cyclistes y participant ne peuvent être assimilés à des artistes du spectacle au sens de l'article L. 311-3-15° du code de la sécurité sociale et par conséquent être soumis à la présomption de salariat

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, que le volet 2 «Artistes du spectacle», de la lettre d'observations du 7 avril 2003 ; qu'en prenant en considération le volet 3 intitulé «Allègement Aubry», non

3,15° du code de la sécurité sociale, sont obligatoirement affiliés aux assurances sociales du régime général, les artistes de spectacles auxquels sont reconnus applicables les dispositions des articles

des articles L. 762-1 du Code du travail, aux termes desquelles tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de

L. 7121-3 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue

MOYENNANT REMUNERATION VERSEE PAR LES ORGANISATEURS, NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE COMME ARTISTE DU SPECTACLE MAIS ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS D' ALLOCATIONS

personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle./ Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment l'artiste lyrique, l'artiste dramatique, l'artiste chorégraphique

X... au moment du contrôle ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que la somme avait été versée à un artiste du spectacle au sens de l'article L. 762-1 du Code du travail, devant être assujetti

3 de l'annexe X au Règlement général de l'assurance chômage annexé à la convention du 18 janvier 2006, peut prétendre au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi l'artiste du spectacle au

- au fond de: - dire et juger que monsieur [X] [H] a la qualité d'artiste du spectacle au sens de l'article L. 7121-2 du Code du travail ; - constater que Monsieur [X] [H] ne possède pas la qualité

le taux des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle ; Mais attendu que l'arrêt énonce que l'artiste du spectacle est une personne

, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions

pour les années 1987 à 1992, alors, selon le moyen, que, d'une part, selon l'article L.311-3-15 du Code de la sécurité sociale, les obligations de l'employeur à l'égard des artistes du spectacle "sont

L 242-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI PREVOIT L'AFFILIATION OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES DES ARTISTES DU SPECTACLE, SANS AUCUNE DISCRIMINATION ENTRE FRANCAIS ET ETRANGERS ; QU'ELLE A,

Elle fait notamment valoir que : - elle a travaillé au sien de la société DOMDIRGEST en qualité d'artiste du spectacle, - il y a en réalité contrat de travail, au sens de l'article L. 721-3 du code du

Selon ce texte, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que

4 avril 2025, par laquelle le directeur général de l'Agence de Services et de Paiement a refusé d'accorder à l'association de Soutien aux Inventions Libres l'aide au soutien à l'emploi du plateau artistique

Paris, s'est fondé, dans sa décision du 2 novembre 1988, confirmée par le ministre chargé des affaires sociales par décision du 9 avril 1990, sur ce qu'il existait, dans la profession d'artiste de spectacle