PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1996 et 1997, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

limitée dont l'objet est l'acquisition de parts de sociétés investissant dans les territoires et départements d'Outre-Mer (DOM TOM) ; qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notamment réintégré dans l'assiette

fiscal de bénéfices industriels et commerciaux d'un montant de 46 588 francs pour les trois trimestres de 1991 au lieu de la somme de 69 720 francs retenue par la Caisse, de rechercher quelle était l'assiette

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er septembre 2016), qu'à la suite d'un contrôle portant sur l'assiette

congés payés calculée selon la règle du dixième ; qu'en l'espèce, la société Amadeus faisait valoir que les primes d'astreinte, pour les salariés qui en bénéficiaient, étaient déjà incluses dans l'assiette

M. et Mme G..., au profit de la parcelle [...] appartenant à Mme I..., a été constituée par acte du 1er décembre 1967 ; que Mme I... a assigné M. et Mme G... en suppression de tous obstacles sur l'assiette

au délibéré des juges, et qu'il ressort des mentions de l'arrêt que le greffier a assisté au délibéré des magistrats, en violation des articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

salarié de la société VSN, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés pour la période de juin 1994 à mai 1998, et tendant à l'inclusion dans l'assiette

Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Louis X... était enclavée ; qu'un second jugement a déterminé l'assiette de la servitude bénéficiant à la parcelle cadastrée A 811 ; Attendu que M.

O... aux mois d'avril et mai 2009 doit, non pas être inclu, mais être exclu de l'assiette du salaire de référence du revenu garanti et qu'il déboute M.

à courir à la date où le salarié a eu connaissance de l'assiette retenue ; qu'en jugeant, par motifs propres et adoptés, que le dommage de M.

d'enclave consécutif à la division entre les fonds [...] et [...], dit que le droit de passage devait être pris en priorité sur le fonds [...] et ordonné une expertise en vue de la détermination de l'assiette

Selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, 15 mai 2018), la société Axiome (la société) a fait l'objet d'un contrôle portant sur l'assiette

ce titre le mode de calcul du chef de redressement n° 1 visé dans la lettre d'observations, faisant valoir que l'URSSAF avait procédé de manière erronée, pour le calcul des sommes réintégrées dans l'assiette

la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement sur l'assiette

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

auprès de la compagnie d'assurance AGF, devenue Allianz vie, trois contrats d'assurance sur la vie, dénommés "Rente temporaire AGF" ; qu'estimant que ces contrats devaient être pris en compte dans l'assiette