T. a perçu 1 835 027 francs à titre d'indemnité provisoire ; qu'une assignation en divorce ayant été lancée le 12 mai 1982, un administrateur judiciaire a été désigné, avec mission d'évaluer l'actif

a demandé, en référé, à un président de tribunal de grande instance de rétracter l'ordonnance du 15 juin 2001 par laquelle il avait autorisé le préfet du département des Alpes de Haute-Provence à assigner

Le procureur général fait grief à l'ordonnance d'assigner à résidence M.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2002), que la SCI Galiot (la SCI), propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété a assigné

I... ; qu'il a été en effet précédemment retenu, au regard de la signification de l'assignation, que la personne assignée n'a été que M.

d'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de Mme Y... tendant à l'annulation de l'assignation et du jugement, d'avoir mis hors de cause la SCP Trepon et Yvon et

. ; qu'un arrêt réputé contradictoire du 25 février 1991 a évalué le préjudice de la victime à une somme inférieure ; que prétendant n'avoir pas été régulièrement assigné devant la cour d'appel, M.

à jour fixe délivrée le 19 juin 1991, alors que l'ordonnance du premier président de la cour d'appel autorisant la société à assigner les consorts X... à jour fixe prévoyait "pour assurer le respect du

cinq jours par une première ordonnance du président d'un tribunal de grande instance ; Attendu que le Préfet de Police de Paris fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette décision et d'avoir assigné

opposant les mêmes parties, n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets; qu'en décidant néanmoins que la preuve de la réception des travaux résultait des termes d'une assignation

Z... a, en invoquant la non-réalisation de l'une d'entre elles, assigné la société en caducité de la promesse ; que l'arrêt qui avait rejeté cette demande a été cassé par la Cour de Cassation ; que devant

seulement, alors, selon le moyen, 1°/ qu'une assignation au fond est interruptive de la prescription de la garantie décennale pour l'ensemble des désordres invoqués ; que les assignations de la société

Attendu qu'il en résulte : - que la procédure doit être engagée par devant le tribunal de grande instance par voie d'assignation signifiée à la partie adverse par un huissier de justice ; - que l'assignation

le débiteur ; que n'ayant pas assigné le débiteur, la demande était irrecevable pour irrégularité du mode de saisine ; que cette irrégularité n'était pas susceptible d'être couverte par l'intervention

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors, selon le moyen, que la société Creserfi a fait assigner M.

La société [...] a saisi le juge de la mise en état d'une exception de nullité de l'assignation pour méconnaissance de l'article 56 du code de procédure civile.

[Q], [A] et [O] et de la procédure de liquidation des sociétés coopératives ; que M. et Mme [S], M. et Mme [Y] et M. et Mme [Z] ont assigné les défendeurs en référé devant le premier président de la cour

Y..., de nationalité mauritienne, ayant été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière alors, selon le moyen, que la loi prévoit qu'à titre exceptionnel l'étranger peut être assigné à résidence après