Par actes d'huissier de justice des 14 et 15 janvier 2013, Mme [P] [C] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nice le CIF et la SARL Fiscality, aux fins de voir annuler les contrats intervenus

. ; que ces actes ont été publiés respectivement les 2 et 13 janvier 1986 ; que Mme Y... a assigné en justice les héritiers de M. X... ainsi que M.

A... l'a assignée en justice ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour annuler l'option d'achat consentie, lors du contrat de

pour condamner la société Lafranque à garantir la société AM Prudence à hauteur de la condamnation prononcée contre lui au profit de la société Locabanque, l'arrêt retient que l'assureur, lui-même assigné

bailleresse, considérant que l'immeuble n'était pas entretenu conformément aux stipulations du bail, qui mettait à la charge du preneur les réparations prévues à l'article 606 du Code civil, a obtenu en justice

ABPR Ile-de-France devenue BDO France-ABPR Ile-de-France puis BDO IDF (la société BDO) était commissaire aux comptes de la société CPSC et de la société Euro Mev ; que les sociétés CPSC et ITP ont assigné

toutes les sommes dues soient majorées des intérêts de retard au taux légal, à compter de la mise en demeure adressée par courrier du 26 juin 2023 réceptionné le 30 juin 2023 ou à défaut à compter de l'assignation

X... et la D... , ès qualités, ont assigné en justice MM. Y..., B... et A..., les sociétés Fidexpertise et Synercom ainsi que les banques, M.

société Coreda et les entreprises dépositaires d'appareils automatiques" ; qu'un conflit étant né à propos de l'exécution de cet accord, les sociétés Ada systems et Coreda se sont respectivement assignées

X... envers son employeur dans une assignation en justice puissent justifier son licenciement au motif pris de ce qu'il était en congé individuel de formation au moment de leur tenue, la cour d'appel a

hospitalier, également demandeur à l'instance, et non les membres du CHSCT désignés pour le représenter, que bien qu'irrégulier, cet acte d'huissier constitue pour autant une assignation en justice dans

paiement de : 3 562,88 € au titre de leurs charges de copropriété dues au 29 février 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation payer sur les sommes commandées et à compter de l’assignation

en justice, 35 463,47 euros au titre du solde débiteur du compte professionnel n° 32221180097 suivant décompte arrêté le 28 février 2008 avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation en justice

La banque fait grief à l'arrêt de constater que sa créance à l'encontre des emprunteurs au titre du prêt est prescrite, alors « que lorsqu'une reconnaissance de dette résulte d'une assignation en justice

leur charge ; Aux motifs adoptés que l'expert a détaillé et chiffré le coût de la réparation des dommages dus à l'inondation à 13.627 € ; qu'il a souligné que le temps écoulé entre le sinistre et l'assignation

portant liste des candidats à l'élection à la présidence de la République de 2022 ; 2°) de suspendre l'organisation des élections présidentielles ; 3°) d'assigner en justice les membres du Conseil constitutionnel

de 482,81 €, 2 000 €, 2 000 € et 2 000 € remis au syndicat des copropriétaires le 06 juin 2024 ; Qu’il maintient néanmoins sa demande de dommages-intérêts ; Qu’en l’espèce, dans le cadre de son assignation

EN PAIEMENT, C'EST A LA CONDITION DE CONSTATER LA MAUVAISE FOI DU DEBITEUR, ARTICLE 1153, ALINEA 4, QU'EN L'ESPECE LA SOCIETE COLLY S'EST BORNEE, DANS SON ASSIGNATION EN JUSTICE DU 13 NOVEMBRE 1978, A