et L. 122-14-5, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, dès lors que la règle posée par l'article L. 122-14 du Code du travail, relative à l'assistance

alinéa 1er, et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance

de salaire au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que, dès lors que la procédure concernée ne respectait pas l'article L. 122-14 relatif à l'assistance

l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la violation des règles relatives à l'assistance

ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise en cas d'inobservation des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller; qu'il ressort

de cette demande et condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors qu'aucune disposition expresse de la loi ne permet de mettre à la charge de l'employeur le remboursement du temps consacré à l'assistance

ressort du dossier de procédure, que l'employeur a totalement méconnu les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail, et, notamment, celles visées à l'alinéa 2 de ce texte et relatives à l'assistance

877 079 et exploite un fonds de commerce de : conseils aux entreprises, service administratif combiné bureau, formation, location de bureau, consultant pour les collectivités locales, médiation, assistance

auprès de l'employeur ; que ne relève absolument pas d'un tel mandat et ne saurait donc être pris en charge par l'employeur au titre du crédit horaire, l'assistance d'un salarié à une audience consacrée

les dispositions de l'article L. 122-14-4 sont applicables ; qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que lorsque la règle posée par l'article L. 122-14 du Code du travail relative à l'assistance

ne justifiait pas l'existence d'un préjudice lié au fait que la lettre de convocation à l'entretien préalable ne mentionnait pas la faculté d'assistance du salarié, et n'alléguait ni n'établissait un

débouter de sa demande tendant à ce que la procédure de licenciement soit déclarée irrégulière, alors, selon le moyen, que, lorsque la règle posée par l'article L. 122-14 du code du travail relative à l'assistance

lorsqu'il est dénué de cause réelle et sérieuse, ne peut être sanctionné par l'octroi d'une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois que lorsque la règle relative à l'assistance

arrêt lui accordant une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail en raison de l'inobservation des dispositions sur l'assistance

d'une part les exigences quant à la motivation de la lettre de licenciement adressée pour un motif économique ne sont pas applicables à un simple particulier, que d'autre part les règles relatives à l'assistance

Y... fait aussi grief au jugement de l'avoir condamné à verser à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure, alors, selon le moyen, que les salariés ayant moins de

X..., exploitant l'enseigne " EIGS ", en qualité d'agent de sécurité, a été licencié le 16 février 1994 ; que les dispositions de l'article L. 122-14 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller

de la combinaison des articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er et L. 122-14-5 du Code du travail que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance

Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 14 octobre 1994 par la société Temple des Loisirs en qualité de serveuse, a été licenciée le 22 janvier 1996 ; Attendu que pour accorder à la salariée

licenciement, l'arrêt retient que l'article L. 1235-5 du code du travail relatif au licenciement abusif ne sanctionne que l'irrégularité de procédure attachée au défaut d'information sur la faculté d'assistance