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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
61372110cd580146773f0b1a
4 janvier 1990
4 janvier 1990
Ahmed A..., domicilié à Nîmes (GARD), ..., 2°) LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ACS, service d'assurances construction, dont le siège social est à Nanterre Cédex (Hauts-de-Seine), BP 320, ..., 3°) LA COMPAGNIE
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400150_20250828
28 août 2025
28 août 2025
euros, à parfaire, en réparation du préjudice subi par son éviction irrégulière de l'attribution du lot n° 1 portant sur la garantie " Tous Risques Chantiers " du marché de prestations de services d'assurance
Source officielleCour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba08
28 avril 2008
28 avril 2008
ASSURANCES fait valoir qu'à juste titre le Tribunal a estimé que le contrat MULTIPRO ne pouvait recevoir application mais qu'à tort il a retenu l'application de la police d'assurance construction au titre
Source officielleChambre 1-3
67820c6e0f5e5278a79738e8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
La proposition « assurance construction conventions spéciales n°5B » signée par le représentant de la SARL Mille Renov mentionne ceci : « je reconnais avoir reçu les conventions spéciales « assurance construction
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
63c105dabf9fd47c90a13856
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Acasta se soit retirée du marché de l'assurance construction n'a aucune incidence sur le contrat régularisé puisque les contrats préalablement souscrits ou les contrats dont la tarification avait été
Source officielleciv1
6137219bcd580146773f52a5
16 juillet 1991
16 juillet 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2003259_20230818
18 août 2023
18 août 2023
condamner solidairement la société HDI Global SE et la société Gras Savoye à lui verser la somme de 2 909 554,43 euros en réparation des dommages garantis dans le cadre du marché public de service d'assurance
Source officielleciv3
613721cecd580146773f78ab
1 décembre 1992
1 décembre 1992
(Puy-de-Dôme), 2°) du Groupement d'intérêt économique, Moyens d'administration de réassurance construction "MARC", dont le siège social est ...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100055
14 janvier 2010
14 janvier 2010
, code des marchés publics, assurances construction, constitution de groupement d'entreprises et recouvrement de créances et, d'un autre côté, dans le domaine contentieux en assurant seul la défense et
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00391
21 mars 2017
21 mars 2017
'assurance construction des maisons individuelles ; qu'il apparaît ainsi clairement que ces garanties n'avaient pas pour objet de couvrir les assurances responsabilité de la société HPC
Source officielleChambre 1-3
66878c9705d6f7f678d48e4e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
-statuant à nouveau, -de juger que la compagnie Axa France et la société Sma SA sont signataires de la convention de règlement en assurance construction et de son avenant n° 1, -de juger que contractuellement
Source officielleciv3
6137234ccd58014677407fa5
14 décembre 1999
14 décembre 1999
(GFA), dont le siège est ..., pris en la personne de son gestionnaire, le Groupe Canonne, assurance construction, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301207
23 octobre 2013
23 octobre 2013
entendre par "maçonnerie et béton armé", sert de référence pour les assureurs, dans l'attente de son application, notamment pour les recours exercés dans le cadre de la convention de règlement de l'assurance
Source officielleCour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a62
4 décembre 2007
4 décembre 2007
A l'appui de ses prétentions, la société MAAF ASSURANCES expose que le contrat " assurance construction ", au demeurant seul invoqué par les demandeurs dans leurs écritures de première instance, comportait
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005036
10 janvier 2007
10 janvier 2007
de l'assurance de la construction géré par la SA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE, a décidé de renvoyer l'affaire au Tribunal des conflits et de surseoir à statuer jusqu'à ce que ce tribunal ait tranché
Source officielleciv3
60794ce49ba5988459c4764d
4 novembre 1999
4 novembre 1999
l'automatisation de la cuverie ; qu'après réception, la société Marne et Champagne, invoquant des défauts de fonctionnement, a assigné en réparation la société SPTV et appelé la Société mutuelle d'assurance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300483
24 mai 2018
24 mai 2018
C... qu'à concurrence de 8 % et dit qu'elle ne pourrait être tenue pour les dommages immatériels que dans les limites de son contrat « Assurance Construction » assorti de franchises et plafonds opposables
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300390
11 septembre 2025
11 septembre 2025
en application de son contrat assurances construction n'emporte celle des chefs de dispositif de l'arrêt statuant sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile que dans
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008074163
13 septembre 2000
13 septembre 2000
. ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 mai 1997 modifiant l'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301030
22 novembre 2018
22 novembre 2018
La « convention de règlement assurance construction » (CRAC) est applicable aux sinistres affectant des contrats souscrits en application des articles L 242-1, L 242-2, L 241-1 et L 241-2 du code des assurances
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