, en souscrivant une assurance dommages-ouvrage auprès du même assureur. 3.

au contrat d'assurance dommages-ouvrage et à la garantie de livraison étaient levées en demandant la référence du contrat d'assurance et l'attestation de garantie de livraison, ce qu'elle n'a pas fait

X... a fait construire en qualité de maître d'ouvrage, une maison individuelle d'habitation à Warhem ; qu'il a souscrit une assurance dommages ouvrage auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment

souscrit une garantie de livraison auprès de la société Compagnie européenne de garantie immobilière (la CEGI), devenue la société Compagnie européenne de garanties et de cautions (la CEGC), et une assurance

dommages-ouvrage, que le garant ne démontrait pas l'existence d'un lien de causalité entre l'absence de souscription d'une police d'assurance dommages-ouvrage et le préjudice qu'elle invoque qui procédait

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci après annexés : Attendu qu'ayant relevé que l'assurance dommages-ouvrage avait été érigée

une demande de prêt immobilier en novembre 2007, la société Les Toits du Lubéron n'avait pas justifié avoir effectué les démarches et les formalités destinées à l'obtention de l'assurance dommages-ouvrage

Son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2006 au GIE Monceau Assurances Dommages. En dernier état, M.

. 3 décembre 2003, pourvoi 01-12.461), que Mme X... a fait édifier une maison à usage d'habitation par un constructeur depuis lors placé en liquidation judiciaire ; qu' elle a souscrit une police d'assurance

que le banquier ne peut pas mettre les fonds à disposition sans vérifier que l'assurance dommages ouvrage a effectivement été souscrite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

que ce contrat contenait la référence à la garantie de livraison à prix et délai convenus ainsi qu'à l'obligation faite aux maîtres de l'ouvrage d'avoir obtenu une assurance dommages-ouvrage et que l'obligation

Versailles, 28 septembre 2015), que M. et Mme [B] ont confié la construction d'une maison individuelle à la société Lelièvre Constructions Mancelles (la société LCM) ; qu'une police d'assurance

du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) une assurance dommages-ouvrage ; que l'entrepreneur a été placé en liquidation judiciaire et a abandonné le chantier ; qu'ayant financé la poursuite des travaux

du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) une assurance dommages-ouvrage ; que l'entrepreneur a été placé en liquidation judiciaire et a abandonné le chantier ; qu'ayant financé la poursuite des travaux

du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) une assurance dommages-ouvrage ; que l'entrepreneur a été placé en liquidation judiciaire et a abandonné le chantier ; qu'ayant financé la poursuite des travaux

du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) une assurance dommages-ouvrage ; que l'entrepreneur a été placé en liquidation judiciaire et a abandonné le chantier ; qu'ayant financé la poursuite des travaux

dommages-ouvrage, au motif que le dommage subi par les acquéreurs avait pour origine un vice caché et non des désordres permettant la mise en oeuvre d'une assurance dommages-ouvrage, puisque la vente

Elle fait valoir que la souscription de la garantie de livraison et de l'assurance dommages-ouvrage étaient des conditions suspensives du contrat de construction, que la banque a bien failli à son devoir