AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
658097d43ea7c8c1120f1ed5
18 décembre 2023
18 décembre 2023
2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX Les MMA IARD ASSURANCES
Source officiellePage 2 sur 1994
civ2
61372445cd580146774141eb
23 septembre 2004
23 septembre 2004
X... qui a été reconnu coupable de recel et condamné par une décision définitive ; que la société d'assurances Mutuelle vaudoise, subrogée dans les droits de son assurée, a assigné M.
Source officielle