de l'absence de toute cause justificative, mais ne comportant pas d'élément intentionnel ; qu'il résulte de cette disposition que constitue la faute inexcusable le fait pour un employeur de ne pas assumer

décision de toute base légale au regard des articles 1134 et 1792 du Code civil, décider que la société Cogedim-Nord qui était seulement chargée de la réalisation et du financement de l'opération devait assumer

.; qu'il résulte des déclarations mêmes de M. et Mme X... que Carole Y... devait assurer auprès des voyageurs un rôle d'assistance et de service ; qu'aucun salarié de l'entreprise (à l'exception du

l'installation du matériel de sécurité collective et qu'elle était ainsi tenue d'assumer la sécurité des salariés de l'entreprise sous-traitante ; "alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait

ses demandes et de la condamner aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a assuré

X..., médecin gastro-entérologue, assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès du Sou médical, a pratiqué le 15 juillet 1996 sur Cécile Y... une intervention en administrant lui-même

, que les activités de la profession impliquaient "de bonnes aptitudes physiques et un parfait équilibre psychique de la part du salarié" et, d'autre part, que de telles entreprises étaient tenues d'assumer

privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'en se déterminant par le motif vague et général de recrutement de personnel pour assurer

civile ; 2°/ qu'il revient à l'assureur invoquant une déchéance de garantie de démontrer que l'assuré n'a pas exécuté ses obligations ; qu'en exigeant de l'assuré la preuve de la réalité du sinistre

X..., ne rapportant pas la preuve d'un vice de construction, devait assumer seul la responsabilité du sinistre ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1733 et 1734 du Code civil ;

la couverture de tout événement et peut être appelé à diriger et à coordonner ponctuellement une équipe de reporters ; qu'en se bornant à relever que les fonctions effectives assumées par un journaliste

La copropriétaire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de l'assemblée générale du 27 janvier 2017 pour défaut de constitution régulière du bureau, alors « que le syndic assure que le

de ses prétentions, alors : « 1°/ que, méconnaît volontairement ses obligations l'assuré qui exerce une activité non autorisée ; qu'à cet égard, importent peu le motif avancé par l'assuré ou la durée

articles 299 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en l'état des conclusions de la société Europe, laquelle ne contestait pas l'existence d'une garantie contractuelle assurée

société Cama Provincia, assurée auprès de la compagnie Zurich ; que la maîtrise d'oeuvre a été assumée par M.

de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée ; qu'en relevant, pour dire que l'assuré n'avait pas manqué à ses obligations, que l'assuré n'a pas perçu de rémunération, autre

par les caisses primaires, ce dont il résulte que ces dernières doivent bien assumer le règlement des indemnisations appelées sur ce compte spécial, créé à la suite d'un effort de solidarité nationale

X... stipulant que ce dernier devait assumer des responsabilités spécifiques dans le fonctionnement de l'entreprise, qu'il devait assurer l'encadrement du personnel, l'animation commerciale nécessaire

F... s'est produit en Italie et a impliqué un véhicule immatriculé dans ce pays, assuré par la société Groupama. 7.

, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé