conséquence, méconnu la servitude conventionnelle'; Sur les conséquences de cette violation Considérant que la transgression d'une servitude est sanctionnée par la démolition'compte tenu de l'atteinte

[R], n'était titulaire que d'un droit d'usage exclusif, précaire, sans valeur réelle ni perpétuelle et que dès lors aucune prescription ne peut être invoquée et aucun droit réel ne peut être reconnu sur

passage ne saurait également résulter du défaut d’entretien de l’assiette de passage, qui résulte d’une impossibilité d’user de la servitude du fait de l’existence d’obstacles sur son assiette et de l’atteinte

aux droits réels sur les masters des rushes et de l'atteinte aux droits de producteur vidéogramme, de la société Look at sciences, et ce sur le fondement de la responsabilité délictuelle, En tout

antérieure, qui préexistait depuis l'origine de création de la servitude de passage en 1972, en l'absence de tout ouvrage sur l'assiette de la servitude de passage, alors en outre qu'il est constant que l'atteinte

que le bail doit être requalifié en bail ordinaire de longue durée, le bail litigieux comportant un clause résolutoire expresse en faveur du bailleur incompatible avec ce type de bail, pour porter atteinte

que le bail doit être requalifié en bail ordinaire de longue durée, le bail litigieux comportant un clause résolutoire expresse en faveur du bailleur incompatible avec ce type de bail, pour porter atteinte

remise d'une version master du film à l'IHP » et qu' « il ne saurait dès lors être considéré qu'il existe une atteinte aux droits réels de propriété de la société Look at Sciences », sans rechercher,

de leurs appartements, causée par la construction envisagée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité due pour la seule création de la servitude de cour commune ne doit tenir compte que de l'atteinte

401 en ce que cette action était dirigée contre le seul syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Clos Notre Dame, Aux motifs que la demande de démolition présentée par les époux X... porte atteinte

copropriétaires de l'immeuble, ..., représenté par son syndic, Olivier X..., a saisi la cour d'appel d'une difficulté d'exécution de sa décision en faisant valoir que la démolition ordonnée porte atteinte

Elle estime que l'extension porte atteinte à l'assiette de ses droits réels tirés du bail emphytéotique et témoigne d'un manquement manifeste aux obligations contractuelles du preneur.

Or, l’exhumation en elle-même, contrairement à l’inhumation, ne peut pas être regardée comme portant atteinte au droit réel immobilier invoqué.

La Ville de [Localité 7] fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'éviction due aux consorts [M] à une certaine somme, alors : « 1°/ que, premièrement, la préemption ne portant pas atteinte aux droits

[W] à une certaine somme, alors : « 1°/ que, premièrement, la préemption ne portant pas atteinte aux droits réels et personnels grevant le bien, lorsque le bailleur ayant acquis un terrain loué par

se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la découpe et l'arrachage d'une bande bitumée servant d'étanchéité entre les deux maisons mitoyennes ne constituait pas une atteinte

servitude ; qu'il convient donc, sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur l'incidence de cet empiétement sur l'usage de la servitude, de condamner les époux X...à démolir ce mur, afin de faire cesser l'atteinte

propriété qui n'était pas contesté, de sorte que la question de la compétence n'est apparue qu'en cause d'appel ; ils affirment que les travaux réalisés par la commune de Chennevières-sur-Marne portent atteinte

Par conséquent, ces concessions funéraires n'ont pas fait l'objet d'une reprise au sens des dispositions de l'article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales, et le droit réel immobilier

sur les attentes financières spécifiques d'Alliacense et sur la réalisation de ses performances individuelles ; que la clause indiquait par ailleurs que le plan pourrait également prévoir le paiement