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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794c0a9ba5988459c447dd
8 juillet 1981
8 juillet 1981
VIE PUBLIQUE DE L'ARTISTE, FUSSENT-ILS ENTOURES D'UN CONTENU EMOTIONNEL ET DE PRECISIONS SPECIFIQUEMENT EXACTES, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU RETENIR QU'EN L'ESPECE IL Y AVAIT ATTEINTE A LA VIE PRIVEE
Source officiellecr
6079a7f39ba5988459c4b69f
26 juin 1979
26 juin 1979
ATTEINTE A LA VIE PRIVEE PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 368 DU MEME CODE, ONT ETE COMMIS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION A L'OCCASION DE L'INFORMATION QU'IL SUIVAIT CONTRE LE DEMANDEUR DU CHEF DE VOL QUALIFIE
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da26
16 janvier 1974
16 janvier 1974
D'ATTEINTE A LA VIE PRIVEE LA COUR, I SUR LE MEMOIRE SIGNE PAR MAITRE CAPDEVILLA; ATTENDU QUE CE MEMOIRE, REDIGE AU NOM DE LA DEMANDERESSE, ET TRANSMIS DIRECTEMENT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION,
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e331
12 juillet 1972
12 juillet 1972
FORCER LE CADENAS QUI ASSURAIT LA FERMETURE DE LA PORTE, L'HUISSIER NE POUVANT SE VOIR REPROCHER D'AVOIR PORTE ATTEINTE A LA VIE PRIVEE DE LA PERSONNE AU DOMICILE DE LAQUELLE IL EST NECESSAIREMENT TENU
Source officielleciv2
60794c119ba5988459c448a4
8 juillet 1981
8 juillet 1981
ET CELLE-CI, MELLE X..., PRETENDANT QUE LA SOCIETE COGEDIPRESSE, EDITEUR DE L'HEBDOMADAIRE, AVAIT PORTE ATTEINTE A LEUR VIE PRIVEE ET A LEUR DROIT SUR LEUR IMAGE, L'ONT ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS
Source officielleciv2
607943339ba5988459c418d4
17 juillet 1974
17 juillet 1974
LE PARISIEN LIBERE A DES DOMMAGES-INTERETS A RAISON DE LA PUBLICATION DE L'ARTICLE PRECITE CONSIDERE, A LA FOIS, COMME DIFFAMATOIRE ET PORTANT ATTEINTE A LA VIE PRIVEE, ALORS QUE CET ARTICLE, PUBLIE SOUS
Source officielleciv2
60794bee9ba5988459c44457
9 juillet 1980
9 juillet 1980
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CARACTERISE LES FAITS QUI AURAIENT PORTE ATTEINTE A LA VIE PRIVEE DES EPOUX C.
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c431b7
16 octobre 1984
16 octobre 1984
A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE DE MME X...
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55b1c
4 février 1976
4 février 1976
DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, MAIS BIEN PLUTOT LA FAUTE COMMISE PAR LE GERANT QUI AVAIT USE DE CETTE QUALITE A DES FINS EXTRA-PROFESSIONNELLES EN RAPPORT AVEC SA VIE PRIVEE ET CELLE DE SA FEMME, PENDANT
Source officielleciv1
607940e29ba5988459c3f7ba
30 juin 1970
30 juin 1970
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'A SON AUDIENCE DU 6 JANVIER 1967, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, AYANT A
Source officielleCour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85deb
29 novembre 2001
29 novembre 2001
à la vie privée, tel des révélations sur la vie personnelle ou sentimentale, la santé ou encore une atteinte à l'intimité de la vie privée ; qu'en revanche, ceux poursuivis sur le fondement de l'article
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3233607-3604098
2 septembre 2010
2 septembre 2010
Bulgarie (requête n o 11373/04) L’imposition au REQUÉRANT de soins psychiatriques pendant plus de cinq ans a PORTÉ atteinte a sa vie PRIVÉE A l’unanimité : Violation
Source officielleRétention Administrative
6438f204a942a604f5e93299
11 avril 2023
11 avril 2023
disproportionnée au droit de l'intéressé a sa vie privée et familiale, dans la mesure où Monsieur [R] [N] déclare vivre maritalement avec Madame [H] [I], au domicile de la mère de cette dernière; qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84dad
27 mai 1999
27 mai 1999
rejeté ce moyen ; SUR L'ATTEINTE A LA VIE PRIVEE ET AU DROIT A L'IMAGE Considérant que l'appelant reproche aux premiers juges de ne pas avoir retenu l'existence d'une atteinte à la vie privée et au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01925
17 novembre 2015
17 novembre 2015
SUR L'ATTEINTE A LA VIE PRIVEE Attendu que le directeur général de l'entreprise a adressé aux salariés un courrier en date du 28 novembre 20 Il pour expliquer la suppression de la prime de fin d'année
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
680b1c09c0f38137e6792b5a
24 avril 2025
24 avril 2025
[U] de dommages et intérêts pour atteinte a la vie privée ; en conséquence, juger irrecevable la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c976bd3db21cbdd8864a
29 juin 2006
29 juin 2006
d'instance régulière et l'a condamnée pour atteinte à la vie privée,- à la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes formées contre elle par Delphine X...
Source officielle4 ème chambre Cabinet D
696eac9dcdc6046d47ec0477
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il considère donc que l’atteinte a sa vie privée est disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi.
Source officielle1re chambre 1re section
5fdc9c8c9db1d6bf7ff1366f
9 novembre 2018
9 novembre 2018
pas été saisi, Sur l'appel principal, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré à tort que l'appelante a porté atteinte à la vie privée et au droit à l'image de l'intimé du fait de
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c50237
1 juillet 1981
1 juillet 1981
ILLICITE A LEUR VIE PRIVEE ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS SPECIALES DANS LE CODE DU TRAVAIL, CELLES DU DROIT COMMUN ELECTORAL QUI ONT POUR BUT DE PERMETTRE UN CONTROLE INDISPENSABLE DES
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