Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 627 résultats pour « attribution au cessionnaire d'un droit exclusif sur la créance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 627 résultats pour « attribution au cessionnaire d'un droit exclusif sur la créance »
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Article 1326
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19
Celui qui cède une créance à titre onéreux garantit l'existence de la créance et de ses accessoires, à moins que le cessionnaire l'ait acquise à ses risques et périls ou qu'il ait connu le caractère incertain de la créance.
Article L313-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32
L'établissement de crédit ou la société de financement cessionnaire ou nanti de créances professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 313-23 peut, à tout moment, émettre des titres destinés à la mobilisation de tout ou partie des crédits
Article 2374-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 37
En cas de défaillance du débiteur, le cessionnaire peut imputer le montant de la somme cédée, augmentée s'il y a lieu des fruits et intérêts, sur la créance garantie. Le cas échéant, il restitue l'excédent au cédant.
Article 60
Lorsque l'acte constitutif d'une créance privilégiée ou hypothécaire constate expressément la création de billets ou effets négociables, représentatifs de cette créance, et qu'à défaut de clause contraire dans l'acte, l'endossement ou la tradition des
Article L313-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 04
nantissement par le bénéficiaire du crédit, de toute créance que celui-ci peut détenir sur un tiers, personne morale de droit public ou de droit privé ou personne physique dans l'exercice par celle-ci de son activité professionnelle.
Article 1323
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23
Entre les parties, le transfert de la créance, présente ou future, s'opère à la date de l'acte. Il est opposable aux tiers dès ce moment.
Article L313-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 27
Lorsque, dans le cadre d'un dispositif d'accession sociale à la propriété par portage foncier prévu par décret en Conseil d'Etat un bail à construction est signé par une personne morale désignée par la société mentionnée à l'article L. 313-19 et par un
Article 15
La demande d'autorisation de mutation ou d'amodiation d'un titre minier visée à l'article 31 du décret n° 95-427 du 19 avril 1995 et ses annexes sont présentées : - s'il s'agit d'une mutation entre vifs, par le cédant et le cessionnaire, s'il s'agit d'une
Article L261-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 45
Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-4 du code civil : "La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeubles à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur.
Article 4
Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
Article 49 septies ZZW
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 14
La créance mentionnée au troisième alinéa de l'article 220 Z quinquies du code général des impôts ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou d'un seul nantissement, pour son montant total ou partiel.
Article 49 septies ZZS
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 70
La créance mentionnée au deuxième alinéa de l'article 199 ter U du code général des impôts ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou d'un seul nantissement, pour son montant total ou partiel.
Article 4
-Accèdent à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents individuellement désignés suivants : -les agents au sein des directions régionales
Article L202-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85
retrait ou d'une dissolution.
Article D223-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 27
porte exclusivement sur tout ou partie de la différence entre le montant des capitaux en cas de décès ou d'invalidité et celui des provisions mathématiques des opérations correspondantes.
Article L223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05
Les bons de caisse sont des titres nominatifs et non négociables comportant engagement par un commerçant de payer à échéance déterminée, délivrés en contrepartie d'un prêt.
Article L333-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 97
par le service non cessionnaire du droit d'exploitation qui les diffuse.
Article L631-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29
Les associés ou actionnaires autres que ceux mentionnés au 2° disposent du droit de se retirer de la société et de demander simultanément le rachat de leurs droits sociaux par les cessionnaires.
Article 2
-Sont éligibles les financements qui donnent lieu à une ou plusieurs cessions de créances professionnelles par toute entreprise remplissant les conditions visées à l'article 3 au bénéfice de l'établissement de crédit ou de la société de financement qui
Article 1764
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97
La société absorbante substituée aux droits de la société cessionnaire est redevable de la même amende lorsqu'elle ne respecte pas l'engagement de transformation ou de construction.
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