AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
pl
60793b359ba5988459c3c44d
9 juillet 2004
9 juillet 2004
fussent-elles constituées de salaires ; qu'il suit nécessairement de là que Mme X... ne saurait encourir le grief d'avoir méconnu les dispositions du Code du travail en procédant par voie de saisie-attribution
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civ3
60794b8d9ba5988459c4360c
25 juin 1986
25 juin 1986
alors, selon le moyen, " d'une part, que nulle disposition légale ne s'oppose à ce que le fermier dont le bail a été résolu à ses torts puisse ultérieurement demander l'attribution d'un droit d'exploitation
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