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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

pl

60793b359ba5988459c3c44d

Cassation

9 juillet 2004

9 juillet 2004

fussent-elles constituées de salaires ; qu'il suit nécessairement de là que Mme X... ne saurait encourir le grief d'avoir méconnu les dispositions du Code du travail en procédant par voie de saisie-attribution

Source officielle

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CC

civ3

60794b8d9ba5988459c4360c

Cassation

25 juin 1986

25 juin 1986

alors, selon le moyen, " d'une part, que nulle disposition légale ne s'oppose à ce que le fermier dont le bail a été résolu à ses torts puisse ultérieurement demander l'attribution d'un droit d'exploitation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100885

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

étaient de nature mobilière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les parts sociales d'attribution donnant droit aux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101205

Cassation

25 novembre 2009

25 novembre 2009

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Y... de sa demande d'attribution d'un droit viager d'usage et d'habitation de la maison commune à titre de prestation

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008008874

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

administratif de Dijon a, à la demande du préfet de la région de Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or, annulé ses délibérations des 9 novembre 1991 et 21 mars 1992 en tant qu'elles modifient les conditions d'attribution

Source officielle
CC

civ3

61372436cd580146774139e0

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

à un copropriétaire d'un droit de jouissance exclusif sur une partie commune ne suffit pas à faire de celle-ci une partie privative sans répondre à ce moyen de nature à établir en quoi l'attribution d'un

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001704_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

E F, a déposé une demande tendant à l'attribution de droits de paiement de base (DPB) pour la campagne 2015 sur le fondement du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100633

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

[T] à lui verser, à titre de prestation compensatoire, une somme en capital de 265 650 euros qui s'exécutera par l'attribution d'un droit temporaire d'usage et d'habitation jusqu'au 6 juillet 2029 sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100597

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

Madame X... a chiffré sa demande de prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 31.880 euros et de l'attribution du droit d'usage et d'habitation sans indemnité d'occupation pour une durée de

Source officielle
CC

civ3

60794cb69ba5988459c46881

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

de 6 mois à compter du décès, la résiliation du bail ; qu'en cas de copreneur au décès de l'un, le bail se poursuit au profit de l'autre, mais les héritiers du copreneur décédé peuvent demander l'attribution

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007666350

Admin. suprême

16 octobre 1981

16 octobre 1981

MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHATEAU D'OLONNE A EMIS UN AVIS DEFAVORABLE AU PROJET DE CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE QUI LUI ETAIT SOUMIS PAR LE PREFET DE LA VENDEE, EN RAISON, NOTAMMENT, DE L'ATTRIBUTION

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c58545

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

filiale Bouygues immobilier SA des participations qu'elle possédait dans diverses sociétés civiles immobilières ou sociétés en nom collectif de construction-vente, apport qui a été rémunéré par l'attribution

Source officielle
CC

civ1

607940f59ba5988459c3fc50

Cassation

7 juillet 1971

7 juillet 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1401 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, REFORMANT PARTIELLEMENT LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DU

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68d6e149d22713eb88c8205f

T. Judiciaire

22 septembre 2025

22 septembre 2025

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Finistère (la CDAPH), lors de sa réunion du 19 novembre 2024, s’est prononcée défavorablement sur l’attribution d’un AESH, au motif

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101158

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

que par la volonté du défunt exprimée dans un testament authentique reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande tendant à l'attribution

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00627_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Aux termes de l’article 39 de ce règlement : « Première attribution des droits au paiement / 1.

Source officielle
CC

soc

6137240ccd580146774118ef

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

des salariés au capital de l'entreprise ; que le 15 janvier 1998 une assemblée générale extraordinaire des associés de la société italienne Alitalia a décidé une augmentation du capital social et l'attribution

Source officielle
CC

civ1

61372421cd58014677412a7d

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 18 mars 2003 qui a confirmé le jugement du juge des enfants qui, statuant en matière d'assistance éducative, l'a débouté de sa demande d'attribution

Source officielle
CC

civ1

6137242bcd580146774132a7

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

Marcel X... remplissaient l'un et l'autre les conditions requises pour bénéficier de l'attribution préférentielle de droit sur les biens constituant la ferme du Maindret ayant appartenu en propre à Prosper

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1212JUD003585304

Admin. suprême

12 décembre 2006

12 décembre 2006

    Procédure de divorce et attribution du droit de garde 11.     Le 24 juin 2003, le requérant entama une procédure de divorce devant le tribunal de Vlora. 12.

Source officielle