AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721c8cd580146773f7439
8 juillet 1992
8 juillet 1992
au coefficient 165 de la convention collective nationale de l'habillement, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la salariée avait une responsabilité dans l'atelier et y exercait un travail
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soc
61372185cd580146773f476c
15 octobre 1991
15 octobre 1991
que Mme Y... a été engagée le 5 novembre 1952 par la société X..., en qualité de secrétaire sténo-dactylographe ; qu'elle a, en 1977, été affiliée à la caisse des cadres et, par suite, a obtenu l'attribution
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