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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721c8cd580146773f7439
8 juillet 1992
au coefficient 165 de la convention collective nationale de l'habillement, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la salariée avait une responsabilité dans l'atelier et y exercait un travail
61372185cd580146773f476c
15 octobre 1991
que Mme Y... a été engagée le 5 novembre 1952 par la société X..., en qualité de secrétaire sténo-dactylographe ; qu'elle a, en 1977, été affiliée à la caisse des cadres et, par suite, a obtenu l'attribution
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02091
28 octobre 2009
, avancement conventionnel, développement professionnel - (A), l'attribution du coefficient de qualification correspondant au niveau de qualification de l'emploi du salarié (B) et la détermination du nombre
Cour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd897a5
11 octobre 2007
, développement professionnel) B = attribution du coefficient de qualification correspondant au niveau de qualification de l'emploi du salarié C = détermination du nombre de points d'expérience acquis
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01118
25 juin 2015
majoré de l'avancement), - attribution du coefficient de qualification correspondant au niveau de qualification du praticien conseil, - les praticiens conseils, échelle 108 à 113, sont reclassés au niveau
Pôle 6 - Chambre 10
6162f6e9b807dfe813d296a8
26 juin 2012
dépendrez hiérarchiquement du Chef Pilote' ; Considérant qu'en dépit du fait que, dès son embauche, Monsieur [O] s'est vu reconnaître la fonction de commandant de bord, il n'a pas alors revendiqué l'attribution
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01344
8 juin 2011
, avancement conventionnel, développement professionnel) A ; - attribution du coefficient de qualification correspondant au niveau de qualification de l'emploi du salarié B ; - détermination du nombre
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00980
4 novembre 2020
, avancement conventionnel, développement professionnel) ; [A] attribution dru coefficient de qualification correspondant au niveau de qualification de l'emploi du salarié; [B] détermination du nombre
61372507cd5801467741a633
17 octobre 2007
, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'attribution du coefficient
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10208
2 mars 2016
[V] demande que lui soient appliquées les dispositions de la convention collective prévoyant la qualification de cadre du deuxième groupe, cadre intermédiaire coefficient 600, pour les salariés "assurant
61372363cd58014677409238
12 juillet 1999
X... avait dès l'année 1979, bénéficié des coefficients correspondant à la classification "employé", que le passage au coefficient 315 "garçon de recette", non prévu à la classification "employé", constituait
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00582
5 avril 2018
bénéficier de 4 formations individuelles lui permettant d'accroître ses responsabilités et son autonomie dans la réalisation de ses missions de sorte que ses fonctions ont rapidement évolué avec l'attribution
Pôle 6 - Chambre 7
63d37ad5d1bc2605de4b4b67
26 janvier 2023
au nouveau coefficient.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00852
13 septembre 2023
[R] avait bénéficié d'une augmentation de coefficient en juillet 2017, serait-ce par l'attribution de 109 points d'évolution salariale, lui permettant d'atteindre le coefficient 808 ; qu'en retenant à
613724d5cd58014677418bae
7 février 2007
X... a été nommé à compter du 1er novembre 1994 analyste d'exploitation-coefficient 281 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer le bénéfice de la classification niveau IV A, coefficient
61372236cd580146773fb22d
19 juillet 1994
correspondant aux fonctions exercées ; que la cour d'appel, qui a constaté que Mme Z... se livrait à des tâches qui excédaient ses attributions habituelles et exerçait des responsabilités qui n'étaient
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01193
11 septembre 2019
au statut cadre, position 3.1, coefficient 170 de la convention collective dont la salariée revendiquait l'application et réclamait le paiement du salaire correspondant, a pu décider que la salariée sollicitait
613722bdcd58014677400d7e
8 octobre 1996
à l'indice 520 auquel devait s'ajouter une majoration forfaitaire de 21 points, soit 541; qu'en refusant à la salariée l'attribution du coefficient 541 pour la période antérieure au 30 mars 1984, au motif
6137232ccd58014677406653
9 décembre 1998
X... un rappel de salaires, alors, selon le moyen, que, d'une part, la convention collective nationale de la coiffure subordonne l'attribution du coefficient 160 à la justification, par l'ouvrier qualifié
613724eecd580146774198f3
9 octobre 2007
, sans vérifier, ainsi qu'elle aurait dû, si la tâche demandée correspondait aux attributions d'un salarié attaché de direction niveau ACT 7 échelon 1 au coefficient hiérarchique 320 de la convention collective
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