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4 467 résultats pour « attribution du coefficient correspondant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721c8cd580146773f7439

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

au coefficient 165 de la convention collective nationale de l'habillement, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la salariée avait une responsabilité dans l'atelier et y exercait un travail

Source officielle

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CC

soc

61372185cd580146773f476c

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

que Mme Y... a été engagée le 5 novembre 1952 par la société X..., en qualité de secrétaire sténo-dactylographe ; qu'elle a, en 1977, été affiliée à la caisse des cadres et, par suite, a obtenu l'attribution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02091

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

, avancement conventionnel, développement professionnel - (A), l'attribution du coefficient de qualification correspondant au niveau de qualification de l'emploi du salarié (B) et la détermination du nombre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd897a5

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

, développement professionnel) B = attribution du coefficient de qualification correspondant au niveau de qualification de l'emploi du salarié C = détermination du nombre de points d'expérience acquis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01118

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

majoré de l'avancement), - attribution du coefficient de qualification correspondant au niveau de qualification du praticien conseil, - les praticiens conseils, échelle 108 à 113, sont reclassés au niveau

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162f6e9b807dfe813d296a8

Appel

26 juin 2012

26 juin 2012

dépendrez hiérarchiquement du Chef Pilote' ; Considérant qu'en dépit du fait que, dès son embauche, Monsieur [O] s'est vu reconnaître la fonction de commandant de bord, il n'a pas alors revendiqué l'attribution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01344

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

, avancement conventionnel, développement professionnel) A ; - attribution du coefficient de qualification correspondant au niveau de qualification de l'emploi du salarié B ; - détermination du nombre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00980

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

, avancement conventionnel, développement professionnel) ; [A] attribution dru coefficient de qualification correspondant au niveau de qualification de l'emploi du salarié; [B] détermination du nombre

Source officielle
CC

soc

61372507cd5801467741a633

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'attribution du coefficient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10208

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

[V] demande que lui soient appliquées les dispositions de la convention collective prévoyant la qualification de cadre du deuxième groupe, cadre intermédiaire coefficient 600, pour les salariés "assurant

Source officielle
CC

soc

61372363cd58014677409238

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

X... avait dès l'année 1979, bénéficié des coefficients correspondant à la classification "employé", que le passage au coefficient 315 "garçon de recette", non prévu à la classification "employé", constituait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00582

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

bénéficier de 4 formations individuelles lui permettant d'accroître ses responsabilités et son autonomie dans la réalisation de ses missions de sorte que ses fonctions ont rapidement évolué avec l'attribution

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

63d37ad5d1bc2605de4b4b67

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

au nouveau coefficient.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00852

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

[R] avait bénéficié d'une augmentation de coefficient en juillet 2017, serait-ce par l'attribution de 109 points d'évolution salariale, lui permettant d'atteindre le coefficient 808 ; qu'en retenant à

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soc

613724d5cd58014677418bae

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

X... a été nommé à compter du 1er novembre 1994 analyste d'exploitation-coefficient 281 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer le bénéfice de la classification niveau IV A, coefficient

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soc

61372236cd580146773fb22d

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

correspondant aux fonctions exercées ; que la cour d'appel, qui a constaté que Mme Z... se livrait à des tâches qui excédaient ses attributions habituelles et exerçait des responsabilités qui n'étaient

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01193

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

au statut cadre, position 3.1, coefficient 170 de la convention collective dont la salariée revendiquait l'application et réclamait le paiement du salaire correspondant, a pu décider que la salariée sollicitait

Source officielle
CC

soc

613722bdcd58014677400d7e

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

à l'indice 520 auquel devait s'ajouter une majoration forfaitaire de 21 points, soit 541; qu'en refusant à la salariée l'attribution du coefficient 541 pour la période antérieure au 30 mars 1984, au motif

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CC

soc

6137232ccd58014677406653

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

X... un rappel de salaires, alors, selon le moyen, que, d'une part, la convention collective nationale de la coiffure subordonne l'attribution du coefficient 160 à la justification, par l'ouvrier qualifié

Source officielle
CC

soc

613724eecd580146774198f3

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

, sans vérifier, ainsi qu'elle aurait dû, si la tâche demandée correspondait aux attributions d'un salarié attaché de direction niveau ACT 7 échelon 1 au coefficient hiérarchique 320 de la convention collective

Source officielle