et d'avoir homologué l'état liquidatif ; Attendu qu'il n'est pas interdit aux juges du fond, saisis d'une demande d'attribution préférentielle facultative, de tenir compte, pour la rejeter, du risque

.) ; 2) la feuille de présence (avec émargement) pour connaître les membres présents lors de la tenue de la commission d’attribution des aides facultatives du 3 décembre 2015 ; 3) l’attribution budgétisée

préalablement à l'établissement de l'acte notarié définitif, les notaires commis devront procéder à la licitation de l'immeuble ; Attendu qu'il n'est pas interdit aux juges du fond, saisis d'une demande d'attribution

subséquents ; Mais attendu que la loi du 19 décembre 1961 qui, en son article 2, a remplacé les alinéas 3 et suivants de l'article 832 du Code civil par de nouvelles dispositions ayant trait à l'attribution

attribuer ce droit dont bénéficie l'indivision Y..., énonce que cette attribution qui est facultative aurait pour conséquence de créer une rupture d'égalité entre les indivisaires en permettant à M.

, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations de la cour d'appel qui, saisie d'une demande d'attribution préférentielle facultative, a souverainement admis

Robert Y... l'attribution préférentielle facultative ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Berthe B... fait grief à l'arrêt d'avoir, d'une part, dénaturé ses conclusions

préférentielle de droit et d'attribution préférentielle facultative des parcelles A no579,633,2201 et 2203, -dire n'y avoir lieu à licitation judiciaire desdits biens, s'agissant de biens partageables

couvert de grief non fondé de violation de la loi le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par les juges d'appel, saisis d'une demande d'attribution

représentée par Me Lionel Crusoé et Me Marion Ogier, demande au tribunal : 1) d'annuler la délibération n° 14 du conseil municipal de la commune de Poissy du 8 février 2021 modifiant les conditions d'attribution

représentée par Me Lionel Crusoé et Me Marion Ogier, demande au tribunal : 1) d'annuler la délibération n° 14 du conseil municipal de la commune de Poissy du 8 février 2021 modifiant les conditions d'attribution

Y... pouvait prétendre à l'attribution préférentielle de la propriété de La Roque Gageac, sous réserve du paiement d'une soulte équivalente aux droits de Mme X... sur l'actif net de l'indivision post-communautaire

d'appel a privé sa décision de base légale ; Mais attendu qu'il n'est pas interdit aux juges du fond, qui apprécient souverainement les intérêts en présence, de tenir compte, pour rejeter une demande d'attribution

RELEVE QUE LE DOMAINE DE CHAPIEU ETAIT " DE 250 HECTARES ", DECLARE SE PRONONCER " EN VERTU DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL "; QUE, DES LORS, MEME SI LES CONDITIONS LEGALES EN ETAIENT REMPLIES, L'ATTRIBUTION

l'immeuble à la chambre des criées du tribunal de grande instance" ; que ces conclusions excluaient l'existence d'un accord formel des parties et que, dès lors, la cour d'appel, saisie d'une demande d'attribution

préférentielle de droit dans la zone concernée, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si les conditions exigées pour l'attribution préférentielle facultative étaient remplies, a fait l'exacte

est inopérant dans la mesure où les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont libres, dans le respect des lois et règlements, de fixer par leurs délibérations les critères d'attribution

bail d'un local d'habitation ou à usage professionnel dans un partage de communauté ou de succession est, à défaut d'accord amiable, prononcée en fonction des intérêts en présence ; qu'en l'espèce, l'attribution