23 novembre 2009: - débouté Madame Y... de sa demande en divorce pour faute, - prononcé, en application des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce des époux et ordonné les mentions de publicité

MOTIFS DE LA DECISION Sur le principe du divorce Les époux X.../ B... s'accordant sur les dispositions du jugement querellé en ce qu'il a prononcé leur divorce en application des dispositions des

DE V., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Madame Geneviève, Catherine C., divorcée de Monsieur DE V., défenderesse

laquelle la décision de divorce est devenue irrévocable, soit 85 728,21 €, dont à déduire le montant pour lequel la saisie a été fructueuse, de 667,85 €, à raison de l'effet attributif immédiat attaché

Par jugement du 13 mars 1997, le Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS a prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés et a constaté l'abandon par Marie-Thérèse Y...

prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. / Mme X... sollicite

soit prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; En ce qui concerne les conséquences du divorce, il sollicite du juge, outre le prononcé des mesures légales de transcription,

du nom marital, postérieurement au prononcé du divorce, - condamné M.

a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce ; Attendu qu’en l’espèce, l’instance

a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce ; Attendu qu’en l’espèce, l’instance

Leur divorce a été prononcé par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 12 juillet 1983, ordonnant la liquidation du régime pécuniaire des ex-époux en commettant pour y procéder le président

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil.

et qu’en conséquence le divorce devra être prononcé pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil; En ce qui concerne les conséquences du divorce

Par arrêt en date du 28 novembre 1999, la cour a confirmé le jugement en ce qu'il avait prononcé le divorce des époux, l'a réformé quant à l'attribution des torts, a dit que le divorce était prononcé aux

titre de factures impayées ; que l'exécution provisoire a été ordonnée avec constitution de garanties bancaires ; que la société Trade Mark a fait pratiquer à l'encontre de la société Top Neg, postérieurement

payer diverses sommes, la caisse de Crédit mutuel de l'étang de Berre Est (la caisse) a fait pratiquer le 6 août 2015 trois saisies-attributions à son encontre. 2.

Par jugement du 07 juin 2006, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Dax a notamment : - Prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés ; - Condamné en tant que de besoin

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après le prononcé du divorce de M.

SUR CE Attendu que par jugement du 18 décembre 2002, le tribunal de grande instance d'Aix- en-Provence a prononcé le divorce de Monsieur [S] [C] et Madame [F] [R] qui étaient mariés sous le régime