qu'elle devait faire insérer ses dires ou observations par le ministère d'un avocat ; Attendu que le Tribunal a déclaré l'incident frappé de déchéance comme n'ayant pas été proposé cinq jours avant l'audience

instance de Basse-Terre, 9 février 1995), rendu en dernier ressort, que la société Sodega ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X..., ceux-ci ont déposé un dire avant l'audience

portés cautions solidaires des engagements pris envers la banque, a exercé des poursuites de saisie-immobilière à l'encontre des consorts X..., tiers détenteurs, Mme X... étant décédée ; qu'avant l'audience

. ; que la débitrice saisie a sollicité, après l'audience éventuelle, la conversion de la saisie en vente volontaire ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté cette demande ; Mais

demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

attaqué (tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, 9 mai 1997), rendu en dernier ressort, que la société Etra a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X... ; que l'audience

la loi ; Attendu selon le jugement attaqué, que dans une poursuite de saisie immobilière exercée par le Comptoir des entrepreneurs, à l'encontre des époux Y..., les débiteurs saisis ont, avant l'audience

, selon le jugement attaqué (Evry, 1er février 1995), que la Caisse d'épargne d'Auvergne a délivré aux époux Z..., un commandement de saisie immobilière pour le paiement d'une certaine somme, que l'audience

X... qui, après l'audience éventuelle, a demandé la conversion de la saisie en vente volontaire ; Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, le jugement énonce que M.

grande instance de Grasse, 4 juin 1998) que la Caisse auxiliaire de trésorerie et de crédit ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X..., ces derniers ont, avant l'audience

engagées par la société Crédit agricole des Savoie (la banque) à l'encontre de M. et Mme X..., sur le fondement d'un acte notarié de prêt en date du 31 janvier 1994, les débiteurs saisis ont, avant l'audience

X..., ce dernier a soulevé la nullité de la procédure en soutenant que la date de l'audience éventuelle n'avait pas été respectée ; qu'un jugement du 31 mars 2005 a rejeté la contestation et ordonné

rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Securitas a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Satwa Farm ; qu'avant l'audience

caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie Seine à l'encontre de la SCI Saint-Gervais (la SCI), cette dernière a déposé un dire tendant à la déchéance des poursuites en soutenant que l'audience

caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie Seine à l'encontre de la SCI Saint-Gervais (la SCI), cette dernière a déposé un dire tendant à la déchéance des poursuites en soutenant que l'audience

caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie Seine à l'encontre de la SCI Saint-Gervais (la SCI), cette dernière a déposé un dire tendant à la déchéance des poursuites en soutenant que l'audience

en dernier ressort et les productions, que, sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par la Banque populaire Val-de-France (la banque) à leur encontre, M. et Mme X... ont déposé, avant l'audience

. ; qu'avant l'audience éventuelle, le débiteur saisi a déposé un dire contestant notamment la capacité à agir de la Caisse et la validité du commandement en raison d'irrégularités affectant le pouvoir