Sur le détournement d'actif ou l'augmentation frauduleuse du passif Il résulte de l'application combinée des articles L. 653-4, 5° et L. 653-8 du code de commerce qu'est sanctionné par la faillite

de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 février 1993, qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de détournement d'actif, augmentation

En l'espèce, il convient d'examiner les deux griefs retenus par le tribunal, à savoir le retard dans la déclaration de cessation des paiements et l'augmentation frauduleuse du passif.

dépôt de bilan, ce qui lui a interdit d'apprécier l'existence d'une véritable intention frauduleuse d'augmenter son passif pas plus que la réalité significative de cette augmentation, la cour d'appel

dépôt de bilan, ce qui lui a interdit d'apprécier l'existence d'une véritable intention frauduleuse d'augmenter son passif pas plus que la réalité significative de cette augmentation, la cour d'appel

réquisitoire, notamment la plainte des créanciers de la société civile immobilière Y..., dénonçaient bien des faits d'emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds, de détournement d'actif et d'augmentation

SUR CE, Sur le grief relatif à l'augmentation frauduleuse de passif Le Tribunal a relevé que la TVA collectée pour le compte de l'administration fiscale et qui n'a pas été reversée ainsi que l'impôt

, à la charge du débiteur, des frais et pénalités supplémentaires, constitue une augmentation frauduleuse du passif.

Sur requête du ministère public en date du 3 décembre 2019, invoquant à l'encontre de [U] [R], dirigeant de fait de la société Au Nain Bleu, l'augmentation frauduleuse du passif de la personne morale,

cependant aucune pièce n'est produite aux débats dans le cadre de la procédure d'appel et ce grief ne sera donc pas retenu ; que la cour retiendra en revanche le grief de détournement d'actif et d'augmentation

rétention de fonds appartenant à des tiers, assimilée à un détournement d'actif et à une augmentation frauduleuse du passif.

C – Sur l'augmentation frauduleuse du passif (article L. 653-4, 5° du Code de commerce) Aux termes de l'article L. 653-4, 5° du Code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de

Le passif s'élève à 338 028,55 euros et l'actif recouvré à 0 euros soit une insuffisance d'actif de 338 028,55 euros. Sur requête du ministère public du 7 juin 2021, reprochant à M.

[V] coupable des faits de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif sur la période du 27 mars 2015 au 27 septembre 2016, alors : « 1°/ que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont

sociales ; que le système de fausses factures, qui a conduit le tribunal correctionnel de Versailles à prononcer condamnation à l'encontre de l'intéressé par jugement du 4 décembre 2014, caractérise l'augmentation

Le tribunal a retenu ce grief sans préciser s'il était relatif à un détournement d'actif ou à l'augmentation frauduleuse du passif.

cour d'appel a violé par refus d'application l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Mais attendu que, dès lors que l'action du liquidateur n'était pas exclusivement fondée sur l'augmentation

* Sur l'augmentation frauduleuse du passif de la société Le procureur de la République expose que l'URSSAF a déclaré une créance de 45 574 € à la procédure collective, dont 4 395 € au titre de la part