J... a obtenu une autorisation d'exploiter que M. X... a contestée devant la juridiction administrative. 5.

X..., d'une part si le retrait de l'autorisation d'exploiter n'avait pas été prononcé du seul fait de l'inexécution, par la société concessionnaire, de certains travaux prescrits par l'administration,

17 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur la demande de la commune de La Boissière, un arrêté du 11 juin 1992 par lequel le préfet de l'Hérault lui a donné l'autorisation

une carrière de sables et graviers sur le territoire de la commune de Saint-Nicolas-d'Attez au lieu-dit "Les Près du Moulin" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 janvier 1989 par lequel le préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, a refusé de renouveler et d'étendre l'autorisation

Ces permis d'exploitation tiennent lieu de l'autorisation prévue à l'article 106" ; Considérant qu'il ressort de la combinaison de ces dispositions qu'ont seuls compétence pour créer les zones spéciales

de Mme Z... d'une propriété agricole ; qu'un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux, en date du 27 février 1991, a décidé que la reprise au profit de Mme Z... était subordonnée à une autorisation

par la SAFER nécessitait une autorisation préalable qui a été refusée par le préfet selon décision du 20 juillet 1998, à la suite d'une demande présentée par l'EARL le 29 avril 1998, que le refus d'autorisation

terres données à bail est intervenu volontairement en cause d'appel ; Attendu que pour accueillir la demande en nullité du bail, l'arrêt retient que ni Ambroise, ni Arnaud Le Y... n'ont demandé d'autorisation

Le 20 décembre 2019, elle a assigné les preneurs en nullité du bail au motif qu'ils n'étaient pas titulaires d'une autorisation d'exploiter.

auxquelles les dispositions annulées s'étaient substituées ; qu'il s'ensuit qu'au 9 décembre 1993, date à laquelle le préfet de Maine-et-Loire a accordé à la SARL "Léon Bouchet-Travaux Publics" l'autorisation

QUE CELLES EDICTEES PAR L'ACTE DE CONCESSION LUI-MEME, C'EST-A-DIRE AUTRES QUE CELLES CONCERNANT LE GENRE D'EXPLOITATION AUTORISE PAR CET ACTE ; QUE TOUTEFOIS, EN VERTU DU CONTRAT PAR LEQUEL L'ADMINISTRATION

Z... l'autorisation d'exploiter pour les terres objet de la demande d'une superficie de 2 hectares 46 ares 83 centiares, après avoir retenu que "le demandeur, qui désire s'installer, est soumis à autorisation

l'EARL) ; Attendu que, pour dire le congé valable, l'arrêt retient que l'autorisation d'exploiter a été accordée par le préfet de l'Aube, que cette autorisation vise certes l'EARL, mais au sein de laquelle

de cession totale de l'entreprise au profit du Centre hospitalier de Soissons (le centre hospitalier) suivant l'offre de celui-ci prévoyant le paiement du prix dans "le délai d'un mois suivant l'autorisation

X... n'avait pas d'autorisation d'exploiter ; Attendu que pour accueillir la demande de M.

En cours de procédure, il a saisi le tribunal administratif d'un recours en annulation de la décision implicite d'autorisation d'exploiter obtenue par M. [W].

Sud-Ouest SEPANSO , l'arrêté du ministre de l'industrie du 22 septembre 1981 lui accordant ainsi qu'aux sociétés "Sables et Graviers", "Diaz et OTM Réunis", "Les Graviers Concassés", un permis d'exploitation