PUBLIQUES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, ET REMUNERES COMME TELS, ET QU'IL ETAIT SOUTENU PAR L'INSPECTEUR D'ACADEMIE QU'ILS APPARTENAIENT A UNE ECOLE PUBLIQUE, CE QUI LEUR INTERDISAIT DE S'ABSENTER SANS AUTORISATION

ETAIENT LOCATAIRES D'UNE BOUTIQUE ET D'UN APPARTEMENT DISTINCT A USAGE D'HABITATION A FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, EN DATE DU 22 AVRIL 1948, AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET

X..., au service de la société Industries et techniques d'ameublement (ITA) et plusieurs autres salariés de cette entreprise ont été avisés par elle de leur mise en chômage partiel total pour une période

conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article L. 363-1 du code forestier, qui réprime le défrichement sans autorisation

PRECISE DE L'ACTE DE VENTE QUI LIMITAIT LE DROIT DE MARTHE AUX ETAGES SUPPLEMENTAIRES AUTORISES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DES " ETAGES LITIGIEUX, QUI AVAIENT PU ETRE REGULIEREMENT CONSTRUITS SANS AUTORISATION

GUY ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DE LA NOTE DE SERVICE DU 6 MAI 1970 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DE L'ORGANISATION DES SERVICES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A REFUSE DE

implicite rejetant la demande de Mme Marie-France X... tendant au versement de rémunérations pour missions d'ingénierie publique ; 2°/ d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres

avril 1981 l'a condamné sous astreinte de 1 000 F par jour à remettre dans leur état initial les bâtiments qu'il détient sur la plage des Bonnettes ; 2° le décharge de toute condamnation ; Vu les autres

des P et T ne pourront être exécutées que par la société Cofratel", et, à l'article 7, que, pour les installations reliées au réseau de l'Etat "les demandes d'autorisation à l'administration des P et

, qu'elles impliquent une exploitation personnelle par le concessionnaire et qu'elles ne sont cessibles qu'avec l'autorisation de l'Administration et au profit seulement de personnes remplissant elles-mêmes

François X... le versement des rémunérations pour missions d'ingénierie publique au titre de l'année de référence 1985 ; 2° ordonne le sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier

X..., aux fins de déterminer si leur refus par l'intéressé doit s'analyser en une démission ou s'assimiler, au contraire, à un licenciement soumis à l'autorisation de l'Administration ; qu'au vu des documents

par l'Organisation des Nations Unies à l'égard de l'Irak, une demande de prorogation des garanties dont le terme était fixé au 30 novembre 1990 a été présentée, mais n'a pu être acceptée à défaut d'autorisation

COUPABLE DE N'AVOIR PAS, COURANT 1980 ET 1981, EN TANT QU'UTILISATEUR D'UNE SALARIEE VISEE A L'ARTICLE L. 124- I DU CODE DU TRAVAIL, EN L'ESPECE LA DAME Y..., SOLLICITE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE PREVUE

rémunérations accessoires prévues par la loi du 26 juillet 1955 ; 2°) d'annuler la décision susvisée du 23 janvier 1986 du directeur régional de l'Office des forêts pour la région Bretagne ; Vu les autres

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 février 1986), que les consorts X..., propriétaires dans une zone de protection instituée autour d'un site classé en vertu de la loi du 2 mai 1930, ont assigné

11 de la loi du 8 avril 1898, qu'aucun barrage, aucun ouvrage destiné à l'établissement d'une prise d'eau, d'un moulin ou d'une usine ne peut être entrepris dans un cours d'eau non domanial sans l'autorisation

ingénieurs des ponts et chaussées et les agents placés sous leurs ordres ont droit à l'allocation d'honoraires lorsqu'ils prennent part sur la demande des collectivités et établissements, et avec l'autorisation