- L'autorisation de clore son emplacement de stationnement conformément aux décisions prises par l'AG des copropriétaires du 8 février 2010 régulièrement obtenue par [W] [K] n'est pas de nature à l'autoriser

personne que les associés de la SARL TRAJELIS par une astreinte de 2.000 € par infraction constatée, l'autorisation de clore ses tènements avec engagement de sa part de remettre à la SARL TRAJELIS les

N... afin de procéder à l'enlèvement des clous de construction posés sans autorisation dans le seul fonds de Monsieur N..., soit assortie d'une astreinte par infraction caractérisée par le refus, constaté

, propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, a été autorisée, par une mention, sans indication de vote, du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 3 décembre 1986, à clore

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à interdire aux époux Y... de se clore

hauteur supérieure à deux mètres sans avoir déposé de déclaration préalable de travaux, faits prévus et punis par les articles L. 422-2, R. 422-2, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; que les autres

fondations, ne sauraient être considérés comme de simples travaux de réfection d'un ouvrage endommagé, mais comme des travaux de reconstruction nécessitant une déclaration préalable ; "aux motifs, d'autre

dans le cadre du groupe d’affaires Batı et autres (33097/96) le 17 septembre 2025 ( CM/ResDH(2025)263 ) ;   Rappelant en outre que les défaillances liées à la procédure d’autorisation administrative

En l’espèce, il est établi que l’assemblée générale a refusé aux demandeurs une autorisation de travaux visant à clore leur aire de stationnement afin de la transformer en un box fermé.

l'autorisation déjà donnée lors de l'assemblée générale du 30 avril 1998.

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 21 MARS 1972 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE LEUR REFUSANT L'AUTORISATION DE DEFRICHER UN BOIS SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE QUINCY-SOUS-SENART ESSONE

dont le siège est [Adresse 1], exploitant le bar-tabac Les Courtilles, contre l'arrêt rendu le 24 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige les opposant à la société Clop

Jean-Marie A..., 3°/ de Mme Hélène C..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 4°/ du groupement foncier agricole dénommé "Etablissement horticole Clor-Mutschler", dont le siège est ..., 5°/ de

pas démontré que ledit cahier des charges fût toujours applicable ; qu'en ne vérifiant pas si le cahier des charges en cause, et plus précisément, la clause réglementaire relative à l'obligation de clore

Le copropriétaire du lot n° 3 dispose de la jouissance exclusive de l’autre partie de la cour.

Les consorts [V] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande visant à clore les locaux du [Adresse 1] et à rétablir la séparation entre les locaux des [Adresse 1] et [Adresse 2] sous la surveillance de

16 octobre 1985 a été délivrée aux consorts Y... sur leur demande, par le parquet général, conformément à l'article R. 156 du Code de procédure pénale ; qu'il ne ressort pas de l'instruction que les autres

versement d'une « indemnité transactionnelle par laquelle chaque salarié renonce irrévocablement d'une part, à la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et à ses conséquences, et d'autre