SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame [C] de leur demande d'autorisation de se clore selon les limites cadastrales et de leur

part, qu'ayant relevé qu'on ne saurait déduire du libellé " décision définitive à prendre " que l'assemblée générale, qui s'était déjà prononcée en refusant l'autorisation sollicitée de clore les balcons

cette parcelle, qu'elle n'avait jamais soulevé aucune objection lorsque le sol de cette parcelle avait été aménagé par les riverains, non plus d'ailleurs lorsque M. et Mme B... avaient demandé l'autorisation

motif surabondant, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande d'autorisation

indiqué avoir relu les 43 procès-verbaux d’assemblée générale reconnaissant ainsi être en possession des archives de la copropriété ; - ces documents sont essentiels à la résolution du litige ; -les autorisations

Aucun piéton, aucun cycliste, aucun véhicule ne l'utilisait ni dans un sens ni dans l'autre.

[N] [J] de leur demande d'autorisation de clore leur propriété, débouté Mme [Z] [V] et M. [N] [J] de leur demande de condamnation de M.

G..., se présentant propriétaire de la parcelle cadastrée section [...] , avait sollicité l'autorisation de se clore, soit : "A - pose d'une barrière bois largeur 1m00 hauteur 0,80 - en limite 516/49.

de ce que le jardin AB [Cadastre 6] n'était plus enclavé puisqu'il disposait d'un accès à la voie publique à travers les parcelles cadastrées AB [Cadastre 15], [Cadastre 16] et [Cadastre 19], - l'autorisation

Ils sollicitent la destruction des clôtures et de la haie qui empiètent sur leur propriété et l'autorisation de se clore en limite de la ligne divisoire.

de son coïndivisaire d'effectuer à ses frais des travaux de remplacement de la grille et non l'autorisation de principe de clore le passage commun de manière définitive, la cour d'appel, qui n'était pas

André X... à édifier un mur de clôture le long de sa propriété et, d'autre part, à ce que soit ordonnée la démolition dudit mur ; 2- annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du

administratif de Limoges a décidé de surseoir à statuer d'une part sur une demande tendant à l'expulsion des époux Y... de la parcelle servant d'assiette à la fontaine et au lavoir de Menautour et d'autre

Martine X... a fait assigner Monsieur Joseph Y..., propriétaire voisin, principalement en suppression d'un droit de passage prévu dans un acte du 2 avril 1915 sur sa propriété, et subsidiairement en autorisation

de son coïndivisaire d'effectuer à ses frais des travaux de remplacement de la grille ancienne ; qu'il n'a pas été convenu entre eux qu'il s'agissait d'une autorisation de principe de clore le passage

Platanes" classée pour le long de sa traversée de la zone UB en zone ND ; qu'il conclut à l'annulation de l'arrêté en date du 2 janvier 1986 par lequel le maire de Geneuille a refusé de lui accorder l'autorisation

Toutefois, dans cette hypothèse, il ne pourra être procédé à aucun travaux :- avant l'obtention du certificat de conformité de l'ensemble immobilier,- et sans avoir obtenu préalablement l'autorisation

Pour apprécier la différence de traitement entre copropriétaires alléguée par l'appelante, il convient de se placer à la date à laquelle lui a été refusée l'autorisation de clore ses deux places de stationnement