marque Volvo appartenant à la société Intertruck Spolka Jawna Jacek Kaczmarczyk et d'un véhicule de même type appartenant à la société Transeuropa Sylwester Bera Piotr Wlodarczyk SC , saisis, avec l'autorisation

dette envers le Crédit agricole du Sud-Est, reporté le solde à l'expiration de ce délai et dit que les paiements s'imputeront sur le capital; qu'il a également dit que les débiteurs devront, sauf autorisation

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rouen, 31 octobre 1990), qu'ayant cédé, sur autorisation

La banque, qui avait, sur autorisation du juge de l'exécution, fait inscrire, le 9 novembre 2014, une hypothèque provisoire sur l'immeuble a, le 16 novembre suivant, assigné Mme P... en paiement de sa

Il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure qu'à la suite d'une visite, effectuée sur autorisation du juge des libertés et de la détention, du véhicule utilisé

Segard, administrateur avec l'autorisation du juge-commissaire ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour demander le paiement des indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail

Des perquisitions sans assentiment ont été effectuées, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, au mois de juin 2023, notamment dans des locaux utilisés par M. [T] [M]. 5.

Des perquisitions sans assentiment ont été effectuées, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, au mois de juin 2023, notamment dans des locaux utilisés par M. [B] [N]. 5.

[P], désigné en qualité de liquidateur, a demandé l'autorisation au juge-commissaire de vendre le domaine agricole aux enchères publiques. 3.

liquidation judiciaire prononcée le 16 septembre 2002 ; que le liquidateur judiciaire a procédé au licenciement économique des salariés de la société Swan par lettre du 22 septembre 2002 ; que sur autorisation

nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le liquidateur ne peut transiger sur les contestations qui intéressent collectivement les créanciers qu'avec l'autorisation

Des perquisitions suivies de saisies ont également été effectuées sur autorisation du juge des libertés et de la détention. MM. J... M...,U... Q..., T... C..., L...

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 31 mars 2021), sur autorisation du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance du 29 novembre 2018, la société Air tourisme instruction service (la société Atis)

d'habitation ; que Mme X..., soumise à une procédure de redressement judiciaire sans administrateur, ouverte le 25 juin 1999, a, le 31 juillet 1999, signé l'acte authentique de vente, sans avoir sollicité l'autorisation

Rôle n° 2026F150 Procédure 2026RJ50 TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE La société SARL [B] AUTO [Adresse 1] En personne PROCEDURE Par Jugement en date du 09/03/2026, le Tribunal de Commerce de FOIX

[V], avec l'autorisation d'un juge des tutelles, les cinquante parts sociales que détenait le défunt dans la société La Sorbetière, moyennant la somme de 10 997 756 francs pacifique (F CFP), outre une

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 31 mars 2021), sur autorisation du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance du 29 novembre 2018, la société Air tourisme instruction service (Atis) a fait pratiquer

Par lettre du 13 novembre 2015, elle a notifié à la société [2] la résiliation du contrat et, sur autorisation d'un juge de l'exécution, a fait procéder à la saisie conservatoire d'un certain nombre de