Vu les recours et mémoire enregistrés le 12 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Madeleine Y..., demeurant ... 45190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

expresse ou implicite du maire, autorisation qui constitue un acte administratif individuel ; qu'en l'espèce il est constant que M.

étant réunis ; Attendu d'une part que X... prétend en vain que la cour d'appel n'aurait pas répondu au chef de demande par lequel il aurait soutenu avoir seulement installé sur les lieux, avec l'autorisation

autorisation le maire à signer l'acte authentique de vente ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Epaignes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

invoqué ; Qu'en effet si l'article précité prévoit dans certains cas la saisie et la remise à un établissement de bienfaisance, en vertu d'une ordonnance du juge du Tribunal d'instance ou d'une autorisation

d'appel a pu en déduire l'existence d'un commencement de preuve par écrit et a souverainement retenu que l'indication du calendrier des travaux, la transmission, à la demande de l'architecte, de l'autorisation

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Ventes de marchandises neuves au déballage - [1],RJ1,RJ2,RJ3 Loi du 30 décembre 1906 - Autorisation du

Greneaux, de Madoreau, de Légère et de Ragounite de 11 heures à 18 heures et soumettant la vente ambulante à autorisation du maire ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Jard-sur-Mer d'autoriser

préjudices que lui ont causés les autorisations du maire de Lyon d'installer une attraction foraine sur le domaine public au cours des hivers 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020.

avoir pour effet de mettre la clôture en conformité avec le plan d'occupation des sols; que, force est de constater que la remise en état ordonnée par l'arrêt n'a pas été régularisée; que l'autorisation

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 mai 1992), que M. A... et Mme Y..., d'une part, M.

d'agir en justice au nom de la commune n'est exigée du maire que dans l'intérêt de la commune, qui est donc seule à pouvoir invoquer la nullité de l'assignation à défaut d'autorisation du maire ; qu'en

Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 2 février 1999, qui, pour vente en soldes sans autorisation spéciale du maire, publicité pour une vente en soldes

décret du 18 janvier 1984 ; Sur le second moyen de cassation pris de l'illégalité de l'arrêté municipal du 23 juin 1954 ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles, ensemble la loi du 17 mars

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Y..., d'autre part, par MM.

part, que Georges X... a obtenu l'autorisation du maire et a d agi de parfaite bonne foi ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que ce "mobil-home" est installé sur une dalle

Attendu que le 20 octobre 1988, M. et Mme X... ont vendu des parcelles de terrain à la ville de Strasbourg selon acte reçu en la forme authentique par un conseiller municipal ayant délégation du maire