d'évacuation de la canalisation des eaux pluviales, que l'engorgement de la canalisation par un bouchon était, avec son sous-dimensionnement, la cause d'origine humaine du sinistre et que l'absence d'autorisation

d'un nouveau syndic ; que ce dernier n'ayant pu obtenir d'explications de son prédécesseur quant à l'existence de certaines dépenses, le syndicat a exercé une action contre son ancien syndic représenté

un exposé détaillé des prétentions et moyens soulevés, par lesquelles elles demandent de : - déclarer irrecevable l'appel tant pour défaut de qualité et défaut d'intérêt à agir que pour défaut d'autorisation

La résolution suivante est donc adoptée à l'unanimité des présents et représentés : L'assemblée générale sur proposition de résolution d'autoriser le syndic à agir en justice donne autorisation au syndic

Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice.

Z..., avec l'autorisation du syndic et dans l'attente de la réitération de la vente par acte notarié, est entré en possession du fonds le 9 décembre 1980 ; qu'il a, le 16 juillet 1981, dénoncé l'accord

qu'en se déterminant ainsi, pour décider que la création d'un étage supplémentaire dans les " ateliers d'artiste " avait pu être librement exécutée, tout en constatant que Mme Y... avait dû obtenir l'autorisation

contredire, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la nécessité d'obtenir une autorisation

aux colotis et aux occupants des lots ; qu'ainsi, la cour d'appel qui a constaté que le cahier des charges du lotissement subordonnait, en son article 18, l'installation d'antennes sur les lots à l'autorisation

provision. " Vu les conclusions des appelants : - qui reprochent à Madame Z... d'avoir violé les dispositions du règlement de copropriété pour avoir modifié le revêtement des sols sans avoir obtenu l'autorisation

infirmer le jugement du tribunal correctionnel ayant fait droit à l'exception de nullité de la procédure soulevée par le prévenu et tirée de ce que les services de police n'avaient pas recueilli l'autorisation

SONT L'UN ET L'AUTRE PROPRIETAIRES DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE ; QUE LES EPOUX Y...

rectifié le 6 mai 2003 par la Cour de Cassation dont le dispositif mentionne qu'il casse l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 29 mars 2001 en ce qu'il rejette les demandes formées par les syndicats

X... et la compagnie GAN avaient soutenu l'irrecevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires, alors qu'il ressortait des conclusions déposées au nom du GAN, de M. Ricardo X..., de M.

elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 2005), que le syndicat

Z... ès qualités de syndic du règlement judiciaire de feu M.

fond "dans le cas où après la visite de l'expert, la SCI ou ses entrepreneurs n'effectueraient pas les réparations qui s'imposent", la cour d'appel, qui ne s'est prononcée que sur la portée de l'autorisation

société Terrassement et génie civil et pour rejeter, par voie de conséquence, la demande de résolution formée par celle-ci de la seconde convention, l'arrêt retient que la société Luceffry a agi sans autorisation