La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Bessancourt rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle

UNE AUTORISATION INDIVIDUELLE A L'EFFET DE PROCEDER A L'ABATTAGE RITUEL DANS UN ABATTOIR AUTORISE ; QU'IL APPARAIT AINSI QUE LA BETE N'AURAIT PAS ETE ABATTUE DE MANIERE DIFFERENTE SI L'ABATTAGE AVAIT

président de la Communauté de communes à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation

Lorsqu'un agenda d'accessibilité programmée a été déposé avec une demande d'autorisation individuelle d'urbanisme, qu'il soit ou non assorti de demandes de dérogation, il est donc en principe communicable

Il résulte des dispositions de l'article 10 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie qu'en Nouvelle-Calédonie, les autorisations individuelles en matière d'urbanisme sont instruites

syndicat Jeunes C B (A) demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 14 novembre 2022 reconduisant en région B le dispositif d'autorisation

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables

que les documents relatifs au récolement des travaux auquel peut procéder ou faire procéder, sur le fondement de l’article L462-2 du code de l’urbanisme, l’autorité compétente pour délivrer une autorisation

En l'absence de réponse de la maire de Paris, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables

de manière limitative les trois critères susceptibles d'être pris en compte par les autorités compétentes pour délivrer les autorisations individuelles de pêche ; qu'il résulte de ses termes mêmes, que

intérêts publics, des conditions et limites posées par l'arrêté à sa destruction et, en particulier, de l'obligation d'obtenir préalablement une autorisation individuelle du préfet, le cas échéant après

celle dudit article 43-1, le ministre chargé des sports n'avait pas compétence pour organiser, comme il l'a fait par son arrêté du 16 janvier 1990, modifié le 23 avril 1992, une procédure d'octroi d'autorisations

celle dudit article 43-1, le ministre chargé des sports n'avait pas compétence pour organiser, comme il l'a fait par son arrêté du 16 janvier 1990, modifié le 23 avril 1992, une procédure d'octroi d'autorisations

La période de destruction à tir peut être prolongée jusqu'à la date d'ouverture générale de la chasse, sur autorisation individuelle délivrée par le préfet et dès lors qu'il n'existe aucune autre solution

individuelle pour la période de la date de signature dudit arrêté au 31 mars inclus et avec autorisation individuelle du 1er avril au 30 juin 2023 inclus.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Châteauneuf à sa demande de copie de l'ensemble des autorisations

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande

examiné dans sa séance du 26 février 2009 votre demande de conseil relative à la communication du registre de permis de construire et déclarations préalables comportant les adresses des propriétaires autres