de la chose jugée ; qu'en l'espèce actuelle, la Cour de justice des Communautés a dit pour droit, dans deux arrêts du 13 juillet 1989, notamment que l'article 86 du Traité CEE doit être interprété en

de la chose jugée ; qu'en l'espèce actuelle, la Cour de justice des communautés a dit pour droit, dans deux arrêts du 13 juillet 1989, notamment que l'article 86 du Traité CEE doit être interprété en

Si les arrêts de la Cour européenne ont autorité de chose jugée entre les parties ils ont autorité de chose interprétée pour tous.

qu'il connaît parfaitement la réglementation, a enfreint le monopole instauré au profit des pharmaciens ; "alors que les décisions rendues par la Cour de justice des Communautés européennes ont l'autorité

de la chose jugée ; qu'en l'espèce actuelle, la Cour de justice des Communautés a dit pour droit, dans deux arrêts du 13 juillet 1989, notamment que l'article 86 du Traité CEE doit être interprété en

de la chose jugée, il s'interprète cependant à la lumière des motifs ; que l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 23 octobre 2001 qui a homologué l'acte du 20 octobre 1991 mentionnait que l'exécution,

en ce sens que la définition autonome de l'autorité de la chose jugée concerne l'ensemble des conditions et des effets de celle-ci ou qu'une part peut être réservée à la loi de la juridiction saisie et

du 20 novembre 1998, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement rendu en l'état est dépourvu d'autorité de chose jugée ; qu'en affirmant, pour refuser d'interpréter sa décision rendue le 20 novembre

des écrits, les juges du fond ont, en tout état de cause, violé l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du Conseil d'Etat du 8 juillet 1998 ; 3 ) que, dès lors que dans son arrêt du 21 novembre

Ils estiment que l'arrêt du 24 septembre 1996 n'a pas autorité de chose jugée dans le présent litige, alors qu'il n'y a pas identité d'objet ni de cause et que la notion d'autorité de chose interprétée

de chose jugée attachée à l'arrêt du 17 juin 2003, que la sanction du taux usuraire qui avait été pratiqué était la réduction des intérêts au taux maximal autorisé et que la demande de dommages-intérêts

R..., déjà rejetée par un arrêt du 17 avril 2014, ne se heurtait pas à l'autorité de la chose jugée au motif que cette dernière décision avait « fait une mauvaise interprétation des textes applicables

de la chose jugée sur la requête en interprétation de jugement déposée le 31 mars 2014 » cependant que, comme le soutenait la société Holdar, dans le cadre des deux actions en justice engagées en 2011

; "aux motifs que le pouvoir que le juge répressif tient de l'article 710 du Code de procédure pénale d'interpréter ses décisions ou de procéder à la rectification des erreurs purement matérielles

L'article 1351, devenu 1355 du code civil, dispose : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Philippe X...- Y... n'étaient pas parties au jugement d'adoption et sont fondés à demander la rectification d'une erreur matérielle d'état civil, l'autorité de la chose jugée ne s'imposant que s'il y a

, les dispositions précises de la décision servant de fondement aux poursuites, et méconnu l'autorité de la chose jugée qui y est attachée, en violation des articles R. 121-1 du code des procédures civiles

La notion de reconnaissance, au sens de l'article 33 du règlement n° 44/2001, qui induit celle d'autorité de chose jugée, est interprétée de manière autonome (CJUE, arrêt du 15 novembre 2012, Gothaer Allgemeine

de chose jugée vis-à-vis de l'ensemble des parties, appelantes et intimées ; que la décision attaquée ne pouvait dès lors sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, sous couvert de statuer sur un

actuellement définitive donnée par l'arrêt interprétatif du 10 novembre 2004" ; "alors que, l'arrêt de la Cour de cassation a l'autorité de la chose jugée quant à l'interprétation qu'il donne d'une