La société [11] invoque à ce titre l'autorité du pénal sur le civil et relève que M.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Z..., et pris de la violation de l'article 62, alinéa 2, de la Constitution et du principe de l'autorité

celui de «   l’autorité de la chose définitivement jugée au pénal sur le civil   » ( Perez c.

pénal de la chambre des appels correctionnels avait jugé du contraire ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui retient que Mme Y... a conclu l'acte litigieux dans l'intention délibérée de se prémunir contre

Concernant l'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil, il convient de relever que sur demande de la cour et par note en délibéré l'appelant a fait savoir qu'il n'avait pas été interjeté appel du

[X] n'a pas fait appel de ce jugement de sorte qu'en vertu du principe de l'autorité du pénal sur le civil, l'action de M.

    L'enquête pénale engagée contre le requérant 11.

culpabilité, et avoir ainsi porté atteinte à la présomption d'innocence, pour avoir fondé cette appréciation de culpabilité sur des pièces tirées du dossier d'instruction, en violation du principe de l'autorité

   Le délégué de la Commission trouve excessive la durée des deux procédures, l'inertie du requérant n'ayant pas contribué à prolonger l'examen proprement dit de l'affaire par les autorités judiciaires

Elles y ont constaté que le code pénal de 1997, tel que modifié, faisait peser sur les autorités judiciaires pénales l’obligation de faire la lumière sur les circonstances de tout crime de haine homophobe

    Dans la présente affaire, bien qu’ils se fussent constitués parties intervenantes, les requérants n’ont jamais formulé de demande de réparation ni réservé ce droit devant les autorités judiciaires

– examiné la conduite du requérant, la Diète n’avait pas enfreint la loi   ; la Diète avait le droit de parvenir à des conclusions différentes de celles auxquelles les autres autorités, notamment

  A cet égard, le Tribunal fédéral releva notamment que l'autorité de recours cantonale avait réduit la peine en application de l'article 64 du Code pénal et que le requérant n'avait pas allégué qu'elle

  Aucune négligence ou lenteur ne serait imputable aux autorités judiciaires.   34.

Il observa cependant que l’article 150 du code pénal (obtention frauduleuse d’une prestation) entrait en considération comme infraction pénale, mais que le véritable lésé, une autre société que l’employeur

Il demanda qu'ils soient poursuivis en application de l'article 243 du Code pénal.   23.

    Selon les termes des articles 365 à 372 de l'ancien code de procédure pénale turc (loi n o 1412), ainsi que ceux des articles 237 à 243 du nouveau code de procédure pénale entré en vigueur

indépendamment de toute faute pouvant avoir été commise par un fonctionnaire de l'institution concernée, tout préjudice causé à une personne physique ou morale par des actes illégaux imputables à une autorité

coopération plus étroite entre les autorités d'enquête pénale aux niveaux régional et national ainsi que la collecte et le stockage préventifs, et pas seulement réactifs, d'informations au sujet des activités

de l'ordonnance, que des motifs de celle-ci nécessaires au soutien du dispositif. 32.Elles font encore valoir que la Cour de cassation a également reconnu l'autorité du pénal sur le civil et a confirmé