de cette procédure ; qu'en revanche, lorsque le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour l'assister dans ses relations avec l'administration ne contient aucune mention

Par ailleurs, Madame [Z] [K] sera également condamnée à verser à Madame [C] [B] ou à tout autre mandataire de son choix, une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du dernier loyer et

ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout autre

pouvoir spécial, ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Attendu que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai imparti, par le mémoire déposé le 14 juin 1994 par un autre

l'aide juridictionnelle provisoire, la mainlevée de la curatelle renforcée dont le maintien ne se justifie plus selon lui, ou la mise en place d'une curatelle simple ou aménagée avec désignation d'un autre

LUI EST ALLOUE UN DROIT PROPORTIONNEL QUI EST CALCULE SUR LES SOMMES EFFECTIVEMENT ENCAISSEES OU RECOUVREES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'HUISSIER DE JUSTICE QUI A RECU UN TEL MANDAT ET QUI A EFFECTUE AUPRES

ad hoc, ou voir désigner tout autre mandataire, afin de convoquer une assemblée générale mixte de la SARL [Etablissement 1], avec pour ordre du jour la modification de l'article 13 de ses statuts relatif

DE SA VALIDITE, DONNER UNE NOUVELLE PROCURATION A UN AUTRE MANDATAIRE SANS AVOIR AU PREALABLE RESILIE LA PROCURATION INITIALE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE R. 78 ; CONS.

dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire

DEBITEUR A LA SUITE DESDITES DILIGENCES, A PRETENDRE A L'INTEGRALITE DU DROIT PROPORTIONNEL FIXE A L'ARTICLE 10, QUE CE VERSEMENT AIT ETE FAIT A CET HUISSIER, OU ENTRE LES MAINS DU CREANCIER OU D'UN AUTRE

texts que, lorsque la partie n'est pas représentée par un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout autre

Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de considérer que, sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour recevoir l'ensemble des

dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire

pour le compte de la société Sofigema contre un arrêt rendu le 4 septembre 1997 ; que le signataire de cette déclaration, dont l'identité n'est pas déclinée, a produit un pouvoir spécial délivré à un autre

DE CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967, QUE L'HUISSIER DE JUSTICE, QUI A RECU MANDAT D'ENCAISSER OU DE RECOUVRER DES SOMMES DUES ET QUI A EFFECTUE AUPRES

mandat non exclusif et irrévocable de rechercher un acquéreur ; que la banque a révoqué ce mandat avant l'échéance du terme convenu, faisant valoir qu'elle avait trouvé acquéreur par l'intermédiaire d'un autre

d'appel de Poitiers par un avoué près cette Cour muni d'un pouvoir spécial, ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un autre

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 25 mai 2021 les époux [U] ont répondu avoir respecté l’interdiction prévue au mandat de vendre le bien par l’intermédiaire d’un autre mandataire.