civile ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que Mme Y..., au service, en qualité de caissière, d'une société régie par la convention collective des magasins de vente d'alimentation

moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des alinéas 3 et 7 de l'article 8 de l'avenant

du 4 juillet 1968, stipulant qu'elle serait constituée par le montant du chiffre d'affaires brut total, y compris les ventes de sucre ; que la société locataire ayant supprimé les rayons d'alimentation

Le 1er janvier 2011, la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc- Roussillon a signé un accord sur le compte épargne temps (CET), modifié par avenant du 1er avril 2014 en en précisant notamment

[L] en qualité de délégué syndical central, que la création du mandat de délégué syndical national gérant mandataire non salarié par avenant du 26 novembre 2018 n'affectait pas la possibilité pour une

Mme X... a été embauchée, en mai 1972, par la société Prisunic en qualité de caissière au magasin de Chalons-sur-Marne ; que, le 1er janvier 1987, la société Prodren Bravo ayant repris le secteur alimentation

société anonyme, dont le siège est à l'Hôtel de Ville du Mans (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1987 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre A), au profit de la société MAINE ALIMENTS

de leur connexité ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 27 juin 1985, la société Coopérative "Intercoop" a donné à crédit-bail à la société Laudunoise d'alimentation

, de troisième part, il ne résulte ni de l'arrêt, ni du jugement, ni des écritures d'appel, qu'un débat ait pu porter sur l'incidence de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 mars 1996), que Mme Y..., engagée le 25 avril 1989 par la société Les Ilettes Super U a été promue, par avenant

EGAS ainsi que postérieurement à la signature de l'Avenant n°2 du 4 avril 2004 auquel EGAS est partie.

travail et refuser catégoriquement " un pointage " qu'ils estimaient contraire à leur liberté et leur dignité, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; " alors, en outre, que l'article 8 de l'avenant

travail et refuser catégoriquement " un pointage " qu'ils estimaient contraire à leur liberté et leur dignité, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; " alors, en outre, que l'article 8 de l'avenant

Ain) qu'elle a loué à la société La Riviera, laquelle y a exploité un fonds de commerce de discothèque qu'elle a donné en location-gérance à la société Le Select le 23 septembre 2011 ; que suivant un avenant

moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des alinéas 3 et 7 de la l'article 8 de l'avenant

moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des alinéas 3 et 7 de la l'article 8 de l'avenant

un accord destiné à pallier les inconvénients sociaux de ce changement technique ; que son article 6 relatif à la retraite des personnels navigants techniques (PNT) prévoyait la création d'un fonds alimenté

toute convention ayant pour objet ou pour effet de restreindre ou d'entraver la révocation ad nutum d'un directeur général de société anonyme est nulle ; qu'en ne recherchant pas si la conclusion de l'avenant