sauvegarde de l'emploi était sans effet sur la validité de l'avenant au contrat de travail de Mme [S] aux motifs erronés que, ni la circonstance suivant laquelle l'employeur avait négocié et fait valider

irrégulier et l'avenant du 1er juin 2010 est devenu définitif au 30 novembre 2010 ; qu'en écartant néanmoins l'application de l'avenant du 1er juin 2010 quant aux salaires et avantages contractuels qu'il

si, comme le soutenait le salarié, son emploi ne comportait aucune période d'inaction, aux motifs erronés que cette recherche était inutile en l'état de l'avenant n° 1 à l'accord régional de La Réunion

sauvegarde de l'emploi était sans effet sur la validité de l'avenant au contrat de travail de M.

X... était employé depuis le 1er février 1987 par la Société industrielle de forge (SIFOR) en qualité de polisseur à domicile, lorsque cette société a cessé de lui fournir du travail ; qu'il a alors saisi

jugement, doit, à peine de nullité, contenir l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; que l'arrêt attaqué, qui s'est borné à énoncer la composition de la cour d'appel et la date des débats avant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lydie X... , demeurant ..., 97429 Petite Ile, en cassation d'un arrêt rendu

Sur le quatrième moyen du pourvoi formé par M.

Le 24 octobre 2019, après avoir signé un avenant à son contrat de travail, le salarié a été affecté à un poste d'employé de bureau, sur le site de la plate-forme téléphonique de [Localité 1]. 4.

X... en date du 9 septembre 1991 stipulait une garantie d'emploi, sauf force majeure ou faute grave, pendant une période minimum de soixante mois ; que, dès lors, n'ayant pas remis en cause la validité

, antérieure à la conclusion du contrat d'accompagnement dans l'emploi, est telle qu'il n'y avait pas lieu de lui dispenser une formation qualifiante, le contrat d'accompagnement dans l'emploi doit être

le terme de l'accord et alors qu'une nouvelle procédure de suppression d'emploi avait été engagée, un avenant a été signé le 22 mars 1999 entre tous les signataires, diminuant le volume d'emploi que l'entreprise

le 1er janvier 2008 fixe des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle » ; qu'en statuant ainsi alors qu'ils constataient que le dispositif CASA n'était assorti d'aucune obligation

le 1er janvier 2008 fixe des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle » ; qu'en statuant ainsi alors qu'ils constataient que le dispositif CASA n'était assorti d'aucune obligation

sauvegarde de l'emploi était sans effet sur la validité de l'avenant au contrat de travail de M.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 Mme [D] [W], domiciliée [Adresse 1], a formé

de l'emploi et de la formation dans l'industrie (l'OPCA) ; qu'il a été désigné le 7 avril 2012 par le syndicat CFTC (le syndicat) en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise

de l'avenant n° 1 selon lequel "les signataires de la convention collective de travail de l'enseignement catholique primaire du 2 mars 1970 et son avenant du 1er janvier 1979, lui-même complété par le