AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu

En revanche, il doit être reproché au transporteur, qui connaissait les difficultés avérées de paiement de la société Gruppo Trombini dès cette époque, de ne pas en avoir averti la société GR et d'avoir

était créditeur de 1 058,20 euros et que « cette somme pouvait couvrir les mensualités de décembre 2017, janvier 2018 et partiellement février 2018 à hauteur de 307,66 euros soit 197,43 euros restant dus

les condamner à lui verser la somme de 57 034,91 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que la banque est tenue d'une obligation de mise en garde et de conseil à l'égard de chacun des emprunteurs non avertis

1 / qu'en vertu de l'article 66 du décret modifié n° 85-1388 du 27 décembre 1985, il appartient au représentant des créanciers, en cas de redressement, ou au liquidateur, en cas de liquidation, d'avertir

Y... dans l'accomplissement de sa mission contractuelle alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 que le défaut d'avertissement du créancier muni de sûreté

demandé l'annulation de cette sanction ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre de la gratification due

la société TTI à l'égard de la société [...], l'arrêt attaqué a expressément adopté les motifs des premiers juges reprenant les conclusions de l'expert judiciaire selon lesquelles les dommages étaient dus

ne constitue pas une exception inhérente à la dette dont peuvent se prévaloir les cautions ; qu'en énonçant le contraire pour allouer à M. et Mme X..., qu'elle a qualifiés de cautions non averties, des

Y... a répondu à la société, qui, le 10 novembre 1982 lui avait fait part ce qu'elle le considérait de ce fait comme démissionnaire, qu'il contestait le bien fondé de l'avertissement et de la mutation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Isa France, dont le siège est ..., boîte postale 135 à Bar-le-Duc (Meuse

protocole d'accord du 9 juillet 1970 dont ses collègues de travail ont bénéficié, et que ce n'est qu'après le jugement du 23 juin 1989 qui a rétabli le montant des salaires et primes qui lui étaient dus

d'appel, (p. 14, 3 derniers § et p. 15, § 1 à 5, p. 18, § 1er, et p. 25, § pénultième) non seulement le Crédit logement avait été informé des règlements effectués couvrant l'intégralité des échéances dues

, en n'avertissant pas M.

deuxième moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2000) d'avoir dit que l'indemnité allouée au salarié, égale au montant des salaires dus

avait progressé de 51,12 %, la bulle spéculative a éclaté dans les années 2000 et 2001, puisque l'indice a reculé respectivement de 0,54 % et de 21,97 % ce dont il résulte qu'en tant que professionnel averti

créancier par l'organe de la procédure collective sur la nécessité de procéder à la déclaration de sa créance dans le délai imparti établit nécessairement que la tardiveté de la déclaration n'est pas due

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 24 février 1989) de l'avoir condamné à payer un rappel de salaire, une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement sans préjudice des salaires dus

A la suite de la défaillance de la société, la caution professionnelle a réglé à la banque les sommes dues au titre des prêts puis assigné les cautions en paiement.

prévu à l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, a violé l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en tout état de cause, l'omission de l'avertissement prévu à l'article 50 de la loi du