X... était agent contractuel de l'Etat comme géomètre topographe, affecté en Polynésie Française auprès du Service de l'aviation civile jusqu'au 1er mars 1987; que, n'ayant pu être renouvelé dans cette

civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret n° 95-421 du 20 avril 1995 ; Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 ; Vu l'ordonnance n° 45-

sur le pourvoi formé par : - DENIS C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 28 février 1997, qui, pour infractions au Code de l'aviation civile et faux, l'a condamné à 4

X... a été engagé en 1963 par la société SIES en qualité de laveur de carreaux sur un chantier de nettoyage concernant la Direction générale de l'Aviation civile Nord; que la société SIES a perdu ce

définitive prise par le CMAC et de son refus de tout emploi au sol, ce qui constitue un motif licite non lié à l'état de santé ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions spéciales du code de l'aviation

civile ; Mais attendu que lorsque l'inaptitude définitive aux fonction de navigant a été prononcée par le conseil médical de l'aéronautique de l'aviation civile (le CMAC), le médecin du travail peut

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 2022), la société Air France (la société) a conclu, le 15 mars 2013, avec le syndicat Union des navigants de l'aviation civile (le syndicat) un accord collectif du

et ont débouté les salariés de leurs demandes d'indemnités ; que les intéressés ont formé des recours en révision de ces décisions en faisant état d'un mémoire émanant de la Direction générale de l'aviation

de cassation, pris de la violation des articles 4 et 5 de la Constitution de la République du 4 octobre 1958, 43 et suivants de la loi du 16 juillet 1984, L. 310-1, R. 421-1 et D. 510-1 du Code de l'aviation

destiné à l'identification des aéronefs et à la prévention des collisions ; que le logiciel n'ayant pas été accepté par le centre des essais aéronautiques de Toulouse et la direction générale de l'aviation

NATIONAL DE L'AVIATION CIVILE ET LA METEOROLOGIE (C.F.T.C.), - les conclusions de M.

civile et de la météorologie, la décision du 28 juin 1984 du directeur général de l'aviation civile nommant M.

d'outre-mer : "La direction ou le service de l'aviation civile d'intérêt général relève du délégué du gouvernement de la République.

CIVILE, dont le siège est à la direction régionale de l'aviation civile nord à Orly-sud (94396) Orly-Aérogare cédex ; le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION

le siège est Direction régionale de l'aviation civile nord - Orly Sud 108 à Orly Aérogares Cedex (94391), représenté par M.

Jean-Louis X..., administrateur civil hors classe, au poste de directeur régional de l'aviation civile du Sud-Ouest, ensemble la décision ministérielle du 14 mai 1987 rejetant son recours gracieux contre

que les articles D. 422-4-1 et D. 422-5 du Code de l'aviation civile, fondements des poursuites par renvoi textuel de l'article R. 427-1 du code de l'aviation civile, ne sont pas entachés d'illégalité

remédier ; Attendu qu'à l'issue de l'information judiciaire, le pilote de l'avion, Eric A..., l'instructeur de la compagnie aérienne, Alain X..., et deux responsables de la direction locale de l'aviation