AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110599
27 septembre 2017
27 septembre 2017
facultés mentales ou corporelles au point d'empêcher l'expression de sa volonté, tout en ajoutant qu'elle présentait un affaiblissement de sa volonté pour exercer ses facultés de discrimination devant les avis
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comm
6137226fcd580146773fcfa6
3 mai 1995
3 mai 1995
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris, en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 16 juillet 1992
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