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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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28 357 résultats pour « avis du comité départemental des constructions scolaires »
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Article L111-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 36
La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4, les projets de méthanisation mentionnés au même article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés aux 2° et 3° du même article
Article L121-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 73
Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la
Article R5311-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 22
Lorsqu'une collectivité territoriale autre qu'un département exerce les compétences d'un département, il est institué un comité départemental pour l'emploi dont le ressort correspond à celui de cette collectivité.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90
Le directeur départemental de la construction donne acte à l'association de sa déclaration d'existence, par lettre recommandée avec avis de réception, conforme à l'un des modèles annexés au présent arrêté (annexes n° 3 et 4 (non reproduites)).
Article 5
Les membres des sous-commissions départementales de la formation professionnelle des adultes sont désignés, après avis du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, par le préfet, président du comité départemental de la formation professionnelle
Article D6211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 43
Les chambres consulaires adressent à la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26 tout avis sur l'apprentissage dans le département.
Article 3-2
. - Les heures d'enseignement accomplies au cours de l'année scolaire en dépassement des obligations de service hebdomadaire auxquelles ils sont tenus en application de l'article 1er du présent décret donnent lieu, au cours de cette même année, à un temps
Article 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90
Le directeur départemental de la construction accuse réception de la déclaration prévue à l'article 7 ci-dessus, par lettre recommandée recommandée avec avis de réception conforme au modèle annexé au présent arrêté (annexe n° 10) (non reproduite).
Article 2
La répartition des emplois entre les départements est effectuée par le recteur d'académie, après avis des directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, qui consultent les conseils départementaux
Article R723-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 68
pour donner un avis sur l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires du centre ou du groupement intéressé.
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90
Le directeur départemental de la construction accuse réception de la déclaration prévue à l'article 4 ci-dessus, par lettre recommandée avec avis de réception, conforme à l'un des modèles annexés au présent arrêté (annexes n° 7 et 8 (non reproduites))
Article D361-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93
Dès réception du rapport de la mission d'enquête, le préfet réunit le comité départemental d'expertise afin que celui-ci émette un avis quant au caractère de calamité agricole des dommages.
Article 310-0 H bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 54
-En vue de l'établissement du certificat mentionné au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts par la direction départementale des territoires, la direction départementale des territoires et de la mer ou la direction de l'environnement, de
Article 7
Le directeur départemental de la concurrence et de la consommation est chargé de l'instruction du dossier, il recueille l'avis de la chambre de métiers et de l'artisanat de région .
Article R6341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 17
et de la formation professionnelle, pour les stages organisés et financés au niveau national ; 2° Le préfet de région, après avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles, pour les stages organisés et financés
Article R5311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 12
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité prévue à l'article R. 122-6 du code de la construction et de l'habitation est saisie pour donner un avis préalablement à la délivrance de l'autorisation de mise en service d'un ouvrage
Article D2564-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 69
En cas de rénovation d'établissements scolaires, le taux de la subvention accordée au titre de la dotation relative à la construction et à la rénovation des établissements scolaires est limité à 80 % de l'assiette subventionnable.
Article 3
Sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, le commissaire de la République peut, compte tenu de la situation économique des éleveurs de son département, réduire ou majorer dans la limite maximum de 25 p. 100 le nombre
Article 1
Il est créé un comité central d'hygiène et de sécurité, chargé d'assister le comité technique paritaire central, placé auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.
Article L6264-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 24
En application de l'article LO 6271-5, une dotation globale de construction et d'équipement scolaire est instituée afin de contribuer à compenser les accroissements nets de charges de la collectivité de Saint-Barthélemy résultant des transferts de compétences
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