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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262fcd580146774239c4
5 novembre 2002
de son choix rend caduque la commission d'office d'un précédent avocat, de sorte que c'est à l'égard de l'avocat choisi que doivent être observées les prescriptions prévues aux articles 145 et 145-1 du
civ1
6137245bcd58014677414d45
6 juillet 2004
au sein d'une société d'exercice libéral, est donc nulle, dès lors qu'elle autorise le maintien d'un contrat de travail et permet ainsi le cumul prohibé du statut d'avocat salarié et de celui d'avocat
61372604cd58014677422539
23 juin 1999
du prévenu a été entendu en sa plaidoirie, puis l'avocat général en ses réquisitions et l'avocat de la partie civile en sa plaidoirie, inversant ainsi l'ordre des plaidoiries ; "alors que l'avocat
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01058
24 juin 2025
de l'avocat désigné, il lui appartient, lorsque cet avocat est présent à l'audience et qu'elle l'entend en ses observations pour le compte du mis en examen en tant que substitué à l'avocat désigné, de
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00244
7 mars 2018
X... avait sollicité l'assistance d'un avocat qu'il avait désigné ; que, cet avocat ayant été convoqué, M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200512
4 juin 2020
le greffe et le premier avocat constitué par M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00318
15 février 2022
la remise du permis sollicité par l'avocat de la personne mise en examen à un autre avocat, fût-ce celui qui a substitué l'avocat désigné pour solliciter le renvoi du débat contradictoire afin de permettre
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13 janvier 2000
Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de Me Luc-Thaler, avocat du syndicat
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00063
18 janvier 2023
défense, l'avocat de la partie civile et le ministère public, « les avocats ont eu la parole en dernier » ; qu'en l'état de ces indications, qui ne permettent pas de déterminer qui de l'avocat du mis
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01112
4 octobre 2023
qui a été contesté par l'avocat de la partie civile à la fin de l'acte. 5.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01477
26 juin 2019
des courriers adressés par cet avocat au juge d'instruction mais à un numéro de télécopie erroné, correspondant à un ancien numéro de télécopie de l'avocat jamais communiqué dans la procédure, et lorsque
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01069
10 juillet 2024
[I], qui a été informé à 14h28, de cette difficulté, a demandé la présence de son avocat ou d'un avocat commis d'office. 9. Le débat a été suspendu de 14h35 à 15h05 afin que M.
61372574cd5801467741de41
15 février 1995
avec un avocat au seul motif suivant "pas d'entretien avec avocat, car présentation au magistrat avant la 48ème heure", les officiers de police judiciaire l'ont privé de l'exercice normal des droits de
ECLI:FR:CCASS:2019:C200699
23 mai 2019
Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C200975
4 juillet 2019
professionnelles incombant à cet avocat que lorsqu'un autre avocat s'est constitué pour le remplacer ; que s'il est vrai que Maître B...
ECLI:FR:CCASS:2021:C100513
8 septembre 2021
[T], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MMA IARD assurances mutuelles et de la société Mutuelle du Mans IARD, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après
ECLI:FR:CCASS:2017:C100561
11 mai 2017
», « comparez les avocats !
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22 mars 2001
Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Y..., de Me Blondel, avocat de MM.
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Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Y..., de la SCP Monod, avocat de M.
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26 mai 1994
Farge et Hazan, avocat du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Draguignan, de Me Copper-Royer, avocat de M.
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