REPRESENTATIFS D'UNE CREANCE SUR L'ETRANGER DETENUS EN FRANCE S'IMPOSE AUX DETENTEURS DE CES AVOIRS EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968 ; QUE LE MANQUEMENT A CETTE OBLIGATION EST

de douane dressés les 6 mai 1982 et 2 novembre 1983 que le prévenu détenait des avoirs à l'étranger pour lesquels il n'a pas procédé à la régularisation prévue par l'article 101 de la loi du 30 décembre

Morad X... coupable d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France en bande organisée et l'a condamné pénalement ; "aux motifs que s'agissant de M.

A...

Le pourvoi de [U] [T], qui n'est pas propriétaire des biens confisqués et qui n'a pas été condamné par la juridiction étrangère, est irrecevable.

les sommes ont été versées en devises étrangères à partir d'un compte approvisionné d'avoirs directs provenant de son travail à l'étranger ; qu'en conséquence, l'obligation dont les époux Y... se prévalent

à l'entrée irrégulière d'un étranger en France, l'a condamné à 3 000 euros d'amende avec sursis.

, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'abus de biens sociaux et corruption d'agents publics étrangers, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

pas été textuellement reprise ; que l'on observe au demeurant qu'une dame Dora Iliena Y..., responsable d'une agence de tourisme, a bien porté plainte auprès du Ministre français des affaires étrangères

Après avoir été remis aux autorités allemandes le 23 mai, il est revenu sur le sol français et a déposé une nouvelle demande d'asile le 13 juin. Le 12 juillet, le préfet a notifié à M.

d'avoir creusé un étang sans autorisation en violation de l'article R. 442-2 du Code de l'urbanisme, coupable d'avoir contrevenu non à cette disposition mais aux dispositions du plan d'occupation des

téléphones portables, des récépissés d'envois d'argent au Togo ; qu'après avoir déclaré ignorer le projet migratoire de Mme E..., il a reconnu avoir parlé de sa situation à Mme F..., mère de Mlle D...

a pris à son encontre une décision de refus d'admission sur le territoire et de réacheminement de l'étranger vers son pays d'origine ; qu'à l'issue d'une première prolongation du maintien en zone d'attente

rappelé que la règle de la spécialité de l'extradition interdisait le jugement de la prévenue pour une infraction antérieure à la remise autre que celle ayant motivé l'extradition, a dit n'y avoir lieu

, le juge d'instruction ne l'a pas mis en examen ; que le même jour ce magistrat a rendu une ordonnance disant n'y avoir lieu à saisine du juge des libertés et de la détention en l'absence d'éléments suffisants

Il a été licencié le 18 mars 2019, pour avoir refusé à son retour en France le poste proposé de planificateur en région parisienne pour une mission temporaire. 4.

de justifications sur l'origine des avoirs figurant sur des comptes à l'étranger, sur le fondement de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, que les personnes physiques qui, au cours des

X... qui était au service de la société Union industrielle et d'entreprise en qualité de contremaître a été affecté sur divers chantiers situés en France et à l'étranger ; qu'après avoir été licencié pour