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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d6799ba5988459c5b518
17 janvier 1972
17 janvier 1972
LA CONSTITUTION PAR UN RESIDENT D'UN AVOIR A L'ETRANGER ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE CLUB MEDITERRANNEE
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6079d3699ba5988459c590ad
21 novembre 1977
21 novembre 1977
DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES OU PAR DELEGATION DE CELUI-CI DE LA BANQUE DE FRANCE TOUTE OPERATION TENDANT A LA CONSTITUTION PAR UN RESIDENT D'UN AVOIR A L'ETRANGER ; ATTENDU QUE, SELON
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60794c119ba5988459c448ae
10 novembre 1981
10 novembre 1981
FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE QUE SOIT DEFERE LE SERMENT DECISOIRE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA CONVENTION AVAIT POUR BUT LA CONSTITUTION D'UN AVOIR A L'ETRANGER ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTORISATION
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6079a8be9ba5988459c4ec51
24 mai 1983
24 mai 1983
DE SE CONSTITUER DES AVOIRS ILLEGAUX A L'ETRANGER " ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER SONT DES INFRACTIONS MATERIELLES, INDEPENDANTES
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60793aab9ba5988459c3c2a7
21 mai 1976
21 mai 1976
, LE CHANGEMENT DE CONSISTANCE ET LA LIQUIDATION DES AVIONS FRANCAIS A L'ETRANGER..., ETC. "; QUE LE SECOND DISPOSE QUE : "LES VALEURS MOBILIERES ETRANGERES, LES DEVISES ETRANGERES, AINSI QUE TOUS TITRES
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6079a8949ba5988459c4e003
10 janvier 1973
10 janvier 1973
SONT DESTINES A CONSTITUER DES AVOIRS A L'ETRANGER, ET QUE TEL N'EST PAS LE CAS LORSQUE L'EXPORTATION DE CAPITAL A DEJA EU LIEU, EN PERIODE DE LIBERTE DES CHANGES, ET QUE LE RESIDENT QUI EFFECTUE LE REGLEMENT
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6079a8ae9ba5988459c4e678
19 novembre 1979
19 novembre 1979
INJUSTIFIEE DE 15 %, CONSTITUANT AINSI EGALEMENT UN AVOIR A L'ETRANGER EN FAVEUR DES DIRIGEANTS COMMUNS DU GROUPE DE SOCIETES EN CAUSE ALORS QUE, PRECISENT LES JUGES, LA RECHERCHE DES FOURNISSEURS ET
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60793b369ba5988459c3c516
21 mai 1976
21 mai 1976
DE CONSISTANCE ET LA LIQUIDATION DES AVOIRS FRANCAIS A L'ETRANGER, ETC,"; QUE LE SECOND DISPOSE : "LES VALEURS MOBILIERES ETRANGERES, LES DEVISES ETRANGERES, AINSI QUE TOUS TITRES REPRESENTATIFS D'UNE
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6079d64c9ba5988459c5af65
29 mai 1968
29 mai 1968
QUE LA FACULTE D'EN REFERER ENONCEE PAR L'ARTICLE 756 DE CE DERNIER CODE ETANT AINSI SEULE PREVUE PAR LEDIT ARTICLE 1845 BIS LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT ET QUE LES MOYENS NE SONT
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6079a8089ba5988459c4ba36
20 novembre 1978
20 novembre 1978
LES CONSORTS X..., D'UNE PART, DU CHEF D'EXPORTATIONS DE MARCHANDISES PROHIBEES SOUS COUVERT DE FAUSSES DECLARATIONS DE VALEURS ET, D'AUTRE PART, POUR CONSTITUTIONS IRREGULIERES D'AVOIRS A L'ETRANGER,
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6079a7ea9ba5988459c4b5b7
14 juin 1982
14 juin 1982
COUPABLE D'AVOIR CONTREVENU A LA LEGISLATION ET A LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER EN CONSTITUANT DES AVOIRS A L'ETRANGER ; AUX MOTIFS QUE SI LE PREVENU ALLEGUE QUE L'OPERATION
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6079a8999ba5988459c4e370
26 novembre 1974
26 novembre 1974
A CONTINUE D'APPARAITRE A LA BANQUE COMME ETANT TOUJOURS HABILITE A Y FAIRE FONCTIONNER LE COMPTE DE CETTE FIRME ; QUE, DES LORS, X...
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6079a8949ba5988459c4e06e
10 décembre 1968
10 décembre 1968
CERTIFICAT DE CHANGEMENT DE RESIDENCE DELIVRE PAR L'AUTORITE MUNICIPALE ETRANGERE, LA NOTION DOUANIERE DE RESIDENCE ETANT IDENTIQUE A CELLE DU DROIT CIVIL ; ALORS QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
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60794c119ba5988459c448bb
1 juillet 1981
1 juillet 1981
ADMIS QUE LA RENONCIATION AU PRIVILEGE DE JURIDICTION ETABLI PAR L'ARTICLE 15 PRECITE POUVAIT RESULTER DU FAIT DE N'AVOIR PAS EXERCE A L'ETRANGER LES VOIES DE RECOURS OUVERTES PAR LA LOI LOCALE ; MAIS
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6079d3649ba5988459c58dd7
14 mai 1985
14 mai 1985
ET SES REPONSES SUR LES FAITS RETENUS PAR LES AGENTS DES DOUANES VERBALISATEURS ; ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETRACTE L'ORDONNANCE AYANT
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6137255ecd5801467741d1f8
30 avril 1996
30 avril 1996
déclaré René X... coupable d'avoir accepté des dons de personnes morales de droit étranger pour financer sa campagne électorale; "aux motifs, adoptés, que la principauté de Monaco dispose d'une autorité
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613725afcd5801467741fc53
25 février 1997
25 février 1997
déclaré Gérard X... coupable d'avoir employé cinq étrangers non munis d'une autorisation de travail salarié et l'a condamné à payer cinq amendes de 2 000 francs chacune ; "aux motifs que, le 19 et le
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6079a82d9ba5988459c4bf83
4 janvier 1988
4 janvier 1988
Jean-Paul, contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1986 qui, pour constitution irrégulière d'avoirs à l'étranger l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement
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6079a7fc9ba5988459c4b7e5
21 novembre 1983
21 novembre 1983
OUVERTS A L'ETRANGER ET DONT IL A DONNE L'ENUMERATION AUX ENQUETEURS, X...
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03489
24 janvier 2018
24 janvier 2018
Z... le crime de distribution de faux billets relevant que le prévenu avait avoué avoir reçu des faux billets de 20 euros en vue de faire des achats, avoir été averti de la façon de les utiliser, avoir
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