du territoire français, sans y souscrire de déclaration fiscale, le juge délégué par le président d'un tribunal de grande instance, saisi sur requête en application des dispositions de l'article L. 16 B

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 juin 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 330 FS-B+R Pourvoi n° H 22-23.646

Soulard conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

N° Z 23-85.651 F-B N° 01591 MAS2 12 DÉCEMBRE 2023 CASSATION SANS RENVOI M.

[K], de Me Bertrand, avocat de l'Association diocésaine de [Localité 10], Mmes [F], [O], [Z] [H], [J] [H], [B], MM.

René B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, section 1), au profit : 1°/ de Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant ..., 88100

conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B.

[B] en qualité de délégué syndical du site de [Localité 4] régulière en la forme, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du tribunal judiciaire de Paris saisi de la contestation de l'accord

(D37) et B...

.; qu'Henri A..., mis en cause pour d'autres faits, notamment par Georges Gaspard et David B..., était interpellé en Espagne le 23 février 1996 et était mis en examen le 26 mars 1996 après avoir été

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B.

intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction civile ; que Mme Y... ayant porté plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de Mmes B.

l'ancien Code pénal, 61 et 62 de la loi du 9 juillet 1991, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que, l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Irène B.

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B...

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 62 F-D Pourvoi n° K 16-21.463 R É P U B L I Q U E F R A

Pascal B..., alias X... Y...

[M] avait déclaré que Mme [Q] avait fait venir [D] [B] en France pour garder ses enfants et qu'un témoin avait confirmé que [D] [B] lui avait confié que Mme [Q] avait payé sa famille pour la faire venir

abus de confiance, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de Guy B.

[B] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

B... à réparer le préjudice moral né de « la longue attente », cependant qu'il résultait de ses propres constatations que même si M.