de paiement des loyers, un jugement du 24 mars 2014, partiellement confirmé par un arrêt du 29 juin 2016, a prononcé, au jour du jugement, la résiliation du bail, ordonné à ces derniers de quitter les

La locataire a assigné la bailleresse en nullité des commandements de payer et remboursement d'un trop-perçu de loyers faute pour la bailleresse d'avoir indexé à la baisse le loyer dû. 3.

le bail a été renouvelé à compter du 1er avril 1997 par acte du 3 juin 1998 ; qu'un avenant, prenant effet le 1er février 2003, a élargi l'assiette du bail et augmenté le loyer le 1er avril 2003 ; que

Le 23 septembre 2015, la société K6 a assigné la société Comangle aux fins de voir déclarer la clause d'indexation réputée non écrite, de restitution du trop-perçu de loyer et de fixation du loyer du bail

pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en forcé de chose jugée

le Tribunal, dès lors que, l'autre époux a reçu notification de l'offre de renouvellement du bail avec modification du loyer et que son droit personnel sur le bail a été préservé ; qu'il est constant

L'administrateur, informé dès le 22 février 2013 de l'absence de paiement des loyers, n'a pas pris l'initiative de la résiliation du bail.

Z..., aux droits duquel a succédé la société d'investissements de rénovations immobilières (SIRIM), en liquidation judiciaire, a, le 20 mars 1981, donné à bail, au visa de l'article 3 sexies de la loi

[V] (le bailleur), a cédé son droit au bail à la société O'Pit (la cessionnaire). 3.

n° 1" par lequel elle a abandonné la jouissance d'une partie du terrain -7 741 mètres carrés sur 10 000 mètres carrés environ- contre une baisse de loyer de 1 500 francs HT ; que, le bail ayant été renouvelé

son application ne devait pas se traduire par une diminution de loyer, de sorte que l'exclusion d'un ajustement à la baisse du loyer présentait un caractère essentiel, la cour d'appel, qui en a exactement

Joseph X... a demandé la résiliation du bail pour une sous-location consentie en 1983 ; Attendu que les époux Bernard X... font grief à l'arrêt de dire le bail résolu alors, selon le moyen, "1 / qu'en

Vie, bailleresses, qui avait reçu un commandement visant la clause résolutoire de payer un loyer, a contesté la licéité de celui-ci en invoquant l'accord qu'elle disait avoir conclu avec les bailleresses

en location selon un bail conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, a notifié aux époux Y..., locataires, une proposition de renouvellement du contrat avec un nouveau loyer

[W] (le bailleur) a donné à bail commercial à M. [X] un local situé à l'arrière d'une plage pour exploiter un restaurant. 2. M.

(consorts B...), a donné à bail pour 6 ans, à M.

faute à la SCP d'avoir omis d'informer les acquéreurs des lots, qui entendaient les louer à la société Cognac d'Orléans, de l'obstacle tiré de l'existence d'un bail précédemment consenti à la société

Le bail a été renouvelé par tacite reconduction.

bail à Mme X..., au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, lui a proposé un nouveau contrat avec un loyer augmenté en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986;

Le bail a été conclu pour une durée de 6 années. Le bail a prévu un loyer de base de 141 750 euros hors taxes et charges.