Par acte des 1er et 26 août 2023, la SCI NEGRONI DE BELLOY a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny la société [X] et Madame [T] [X] pour : faire constater la résiliation du bail

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 20 janvier 1976, Madame [S] [U] [P] a donné à bail commercial à la SARL HOTELIERE DE [Localité 9] des

X..., désormais mis en liquidation judiciaire, sur un immeuble qui avait été donné à bail commercial, la société Monaver, créancier inscrit, a déposé un dire afférent à l'action en justice qu'elle avait

Selon le premier de ces textes, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du statut du bail commercial à la condition que la durée totale du bail ou des

Elle faisait l'objet d'un bail commercial, consenti le 12 août 2008 avec effet le 13 août 2008 pour une durée de 9 ans soit jusqu'au 12 août 2017, moyennant un loyer principal annuel de 120.000 euros HT

commercial, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que le bail commercial conclu sur des terrains relevant

DU LITIGE Par acte du 26 août 2023, la SCI NEGRONI DE BELLOY a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny la société [G] et Madame [U] [G] pour : faire constater la résiliation du bail

(la commune), a donné à bail commercial à M. X... Y... Z... (M.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 octobre 2020), le 29 septembre 2004, la société BM associés (la bailleresse) a donné à bail commercial à la société [Adresse 3], devenue Emera Ehpad [2] (la locataire)

, ont consenti un bail commercial à la société Marie-Jeanne qui a postérieurement acquis le fonds de commerce du précédent locataire. 2.

[W] (le bailleur) a donné à bail commercial à M. [X] un local situé à l'arrière d'une plage pour exploiter un restaurant. 2. M.

sans leur autorisation et de la souscription d'une assurance, puis l'ont assigné devant le juge des référés en résiliation du bail commercial ; Attendu que l'arrêt confirme l'ordonnance prononçant, à

Selon les arrêts attaqués (Rouen, 15 février 2024, rectifié le 7 mars 2024), le 20 novembre 2017, la société civile immobilière Obstination (la bailleresse) a donné à bail commercial à la société Paul

M... est propriétaire de lots donnés à bail commercial à M. J... et situés dans l'ensemble immobilier Les Facultés soumis au statut de la copropriété. 2. Par ordonnance du 29 avril 2014, M.

La locataire restée, sans interruption, en possession des lieux depuis la date d'effet de la première convention, a, le 26 mai 2016, assigné la bailleresse, revendiquant l'existence d'un bail commercial

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 avril 2019), la société Eponine (la locataire) est bénéficiaire d'un bail commercial à effet du 1er septembre 2006, portant sur des locaux appartenant à la société

seuil du Poitou (le SMASP) et la société pour la gestion et l'animation du parc de loisirs de Saint-Cyr (la SAGA) ont donné à « bail commercial » à M.

(les consorts S...), représentée par le cabinet Eon Racine Immobilier, aux droits duquel vient la société Cabinet Louis XVI, a consenti à la société Le Temps d'une pause un bail commercial pour une durée

à Mme X... des locaux à usage commercial ; que Mme X..., qui a, avec l'accord du bailleur, consenti chaque année une sous-location qu'elle a prétendu saisonnière à la société Nissim, l'a alors assignée

Mathieu, Romain, Jean-Baptiste Y... et Mme Clotilde Y... afin d'être autorisés à conclure, seuls, un bail commercial portant sur les parcelles en cause, avec les sociétés ; Attendu que M.