S... et au [...], AUX MOTIFS QUE « Selon l'article 595 alinéa 4 du code civil, l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural.

Jean X... était au courant de l'existence du prétendu bail verbal intervenu entre son père et les époux D...ni qu'il y ait consenti, l'article 595 alinéa 4 du Code civil conditionnant la validité du bail

[A] soutient que le bail est nul pour avoir été consenti par Mme [C], usufruitière, sans l'autorisation de ses enfants nus-propriétaires et que cette contestation, qui a trait à l'application de l'article

par Monsieur [K] [M] et débouté Monsieur [M] de ses demandes ; ALORS QUE, premièrement, lorsqu'un bail rural est consenti par l'usufruitier, sans le concours des nus-propriétaires, la nullité qui en

[E] [C] s'oppose au sursis à statuer et réplique : - que le litige ne concerne pas le cas d'un bail consenti par un indivisaire mais le cas d'un bail consenti par une usufruitière de sorte que l'article

consenti sur des parcelles de terre, le 25 juillet 1986, par Léa Z... qui disposait pour partie d'un droit de propriété et pour partie d'un usufruit sur ces parcelles, et de la déclarer redevable, depuis

X..., qui exploite celles-ci, pour contester qu'il bénéficiait d'un bail à ferme que lui aurait consenti Mme A..., usufruitière ; Attendu que M.

Pierre Z..., mandataire de Mme veuve Z..., avec Mme Y..., tandis que le bail initial avait été consenti à M.

F... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors : « 1°/ qu'est recevable l'action en nullité intentée par le nu-propriétaire au décès de l'usufruitier à l'encontre d'un bail rural consenti par

Henri X... a consenti un bail à ferme, par acte du 10 février 1962 aux époux Y... ; qu'il a, avec son épouse, se réservant l'usufruit, fait donation de la nue-propriété, le 1er décembre 1962, à son fils

n'avaient pas donné leur accord au bail consenti par leur mère, usufruitière, le 10 janvier 2000, que les pièces produites par les consorts Z... ne suffisaient pas à autoriser le preneur à croire en la

1985, il a consenti une donation-partage à ses cinq enfants sa fille, Mme Z... recevant la nue propriété de deux des parcelles objet du bail ; que les époux Y... sont intervenus à l'acte ; que M.

laisser les époux X...écrire dans l'acte de vente que la « parcelle était libre de toute location et toute occupation » sans émettre aucune réserve alors qu'il ne pouvait méconnaître l'éventualité d'un bail

de l'usufruit, revient à un seul des héritiers, seul ce dernier a qualité à agir en annulation d'un bail consenti, pendant la durée de l'usufruit, en violation des droits de l'usufruitier ; que dès lors

Jean X... était au courant de l'existence du prétendu bail verbal intervenu entre son père et les époux G... ni qu'il y ait consenti, l'article 595 alinéa 4 du Code Civil conditionnant la validité du bail

B... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité du bail consenti par M. Z... à M.

X... , en sa qualité d'usufruitière des biens de la succession de son mari Jean X..., ne pouvait pas consentir seule un bail rural verbal au profit de l'Earl X... frères de sorte que ce bail verbal consenti

H..., usufruitier, et la Safer Provence Alpes Côte d'Azur, qu'ils n'avaient pas été consentis avec l'accord de R...

. ; que, selon un acte notarié du 21 juillet 1995, Jean X... a recueilli l'usufruit de ces biens et M.

de la parcelle, en perçoit les revenus et est bénéficiaire des travaux irréguliers litigieux, tandis que la seconde qui a consenti un bail à la société BTP Azur, avait connaissance de l'activité de cette