commercial le bail d'un terrain destiné à être terrassé et aménagé en vue d'exploiter une unité industrielle de compostage de déchets ; qu'en jugeant que le bail conclu à cette fin n&apos

B A doit être regardé comme demandant au tribunal de résilier le bail d'un terrain agricole lui appartenant. Vu les autres pièces du dossier.

Y... le bail d'un terrain sur lequel le locataire était autorisé à construire sous la seule condition d'une limite de hauteur ; que les consorts X..., aux droits du bailleur initial, ayant refusé un second

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 ET 1709 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES, EST PERPETUEL, ET DONC NUL, LE BAIL DONT LE TERME DEPEND DE LA VOLONTE DU PRENEUR SEUL

communaux à vocation agricole et prévoyant, pour la mise à disposition de ces terrains, la conclusion d'un " bail emphytéotique " avec la SAFER de Lozère suivie de la mise à bail des terrains, précédemment

X... a, par acte sous seing privé du 2 mai 2003, donné à bail un terrain nu à Mme Y... ; que cette dernière a donné congé le 23 février 2004 avec prise d'effet le 31 janvier 2004 ; qu'elle a fait citer

Sur le moyen unique : Attendu que la société Kodoplast, qui a pris à bail un terrain appartenant aux consorts X..., sur lequel elle a construit un hangar à usage d'entrepôt, fait grief à l'arrêt

attaqué d'avoir, pour la débouter de cette demande, dit que le bail litigieux n'était pas régi par le décret du 30 septembre 1953 alors, selon le moyen, "que d'une part, tout au contraire le bail du 16

Soleil Valescure dont le gérant était le prévenu, avait été constatée l'installation d'un kiosque à pizzas d'une superficie de plancher inférieure à vingt mètres carrés ; que le prévenu avait donné à bail

X... ne démontrait pas que la société civile immobilière Gilibert lui avait dissimulé le droit de propriété des hospices civils de Lyon sur le terrain ni la précarité du bail, dès lors que celui-ci prévoyait

Arc a vendu à la société Ruget, propriétaire des constructions édifiées en cours de bail un terrain nu, grevé d'un bail à construction et non un tènement immobilier, de sorte que l'argumentation de l'administration

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,25 octobre 1984) que la société Vallon du Soleil a donné à bail un terrain à la société Camping Caravaning Le Vallon du Soleil

énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que, par acte du 14 décembre 1981, les époux Jean-Pierre X... ont cédé aux époux Maurice X... un fonds de commerce de vente de produits pétroliers et leur ont donné à bail

Roland Z... a donné à bail ces terrains pour usage agricole à M.

l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement hors les cas où celui-ci n'est pas permis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mars 1999), que, preneur à bail

qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme B..., qui revendiquait, en sa qualité d'héritière de sa mère, Mme Y..., la propriété de la maison portant le numéro 1 bis, construite sur le terrain

.AVEC AUTORISATION D'Y ELEVER DES CONSTRUCTIONS A CONDITION DE LES DEMOLIR EN FIN DE BAIL ET DE RENDRE LE TERRAIN NIVELE ET EN ETAT D'ETRE CULTIVE ; QUE LE BAIL, PAR SUITE DE RENOUVELLEMENT AMIABLES

Z... avec le consentement de Mme Y..., que, par un autre acte du 21 novembre 1979, Mme Y... avait donné à bail le terrain à M.