; que ce contrat n'ayant pas été conclu, la société La Victorine a assigné la commune de Nice pour faire juger qu'elle était titulaire du bail emphytéotique et obtenir des dommages-intérêts ; Attendu

la cour d'appel a énoncé que le bail emphytéotique du 14 janvier 2020 conférait à l'emphytéote, la société Cadusun, un droit réel immobilier sur l'emprise des panneaux photovoltaïques, leurs accessoires

X... s'est installé avec un troupeau d'ovins sur une propriété de 416 ha donnée par les consorts de Montcalm à bail emphytéotique pour trente ans à M.

150 000 euros, garantis par une hypothèque portant sur le droit réel résultant du bail emphytéotique, que la banque a fait inscrire le 27 juillet 2006. 4.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Champey à sa demande de copie de la promesse de bail

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Valliguières à sa demande de copie de la promesse de bail

et ne remplit un objectif d'intérêt général que de façon accessoire et incidente ne peut être qualifié de bail emphytéotique administratif ; qu'en se fondant, pour qualifier le contrat de bail emphytéotique

donné au sous-locataire pour le 30 septembre 1998, date d'expiration du bail, est valable, mais que le fait que le preneur ne puisse pas prétendre au renouvellement à l'expiration du bail emphytéotique

Y..., données à bail emphytéotique à ces sociétés et sur lesquelles la société MAJJE était titulaire d'un bail rural, sans préciser la date à laquelle il se place pour évaluer ces biens ; Qu'en statuant

emphytéotique du 26 juin 1986 ; que l'existence de ce contrat dépendait donc de la conclusion par les parties dudit bail emphytéotique ; qu'il résultait des stipulations dudit bail que l'immeuble construit

X..., a détruit, le 18 novembre 1989, un hangar agricole situé sur un terrain donné à bail emphytéotique à la société civile copérative agricole (SCCA) Superlim par la société civile des Eleveurs limousins

En ce qui concerne l'exception de nullité du contrat de bail emphytéotique : 4.

vigueur en matière de baux d'habitation, que le bail liant Mme X... à la société ayant pris fin le 1er avril 2002 par l'effet du terme du bail emphytéotique, Mme X... est devenue occupante sans droit

consentie à Mme Z... par l'emphytéote durant le bail emphytéotique opposable au propriétaire après l'expiration de ce bail et d'accorder à Mme Z... le droit au maintien dans les lieux, alors, selon le

qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 septembre 1999), que la société Paul X... et compagnie a consenti un bail

; que la SCI FERRAND est donc fondée à soutenir que la décision de conclure le bail emphytéotique du 13 juillet 1989 est illégale en tant que ce bail porte sur ladite parcelle ; Sur les conclusions

de la Société générale, tendant à ce que soit déclarée inopposable à son égard le bail emphytéotique consenti par M.

En ce qui concerne la validité de la promesse unilatérale de bail emphytéotique : 4.