des cinq années qui ont précédé le décès, bénéficient du bail en cours et que le bailleur dispose de la faculté de le résilier, dans les six mois du décès du preneur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

définitive soit intervenue" ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs sans rechercher si la clause citée avait pour objet de régler les conséquences de la résiliation du contrat de crédit-bail

Ce bail était consenti pour une durée de 18 années entières et consécutives ayant commencé à courir le 1er octobre 1981 puis s'est tacitement renouvelé par périodes de neuf années, le 1er octobre 1999,

[V] était utile à la procédure en cours dès lors que le liquidateur avait envisagé de vendre le fonds de commerce avec le droit au bail, la cour d'appel a violé les articles L. 622-17 et L. 641-13 du code

Y... l'a assigné devant le juge des référés pour faire constater la résiliation du bail ; qu'en cours de procédure, M. Y... et M.

cour d'appel a prononcé la résolution du contrat de vente et la résiliation du contrat de crédit-bail ; Attendu que pour fixer la date de résiliation du contrat de crédit-bail, l'arrêt retient celle

renouvelé fixé au 1er août 1989 et, que pour le calcul du loyer de ce bail, la cour d'appel a dit que les travaux d'installation nécessités par l'exercice de l'activité de la locataire ne seraient pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Bordeaux préfecture

d'indemnisation du préjudice résultant du défaut de restitution des biens loués, l'arrêt retient que le preneur a été laissé en possession des biens loués et a payé l'intégralité des loyers et que le contrat de bail

Montbrison (société Montbrison), le fonds de commerce de cette société a été cédé à la société nouvelle des Ambulances Montbrison (société nouvelle), laquelle s'est engagée à reprendre les contrats de crédit-bail

lorsqu'elle a admis que les parties avaient entendu résilier le bail en cours, c'est-à-dire le mettre à néant pour lui substituer un nouveau contrat sans lien avec le précédent ; que la Cour d'appel a

acquis des parents de cette dernière l'usufruit d'un ensemble immobilier à usage d'habitation construit avant l'année 1949, comprenant deux bâtiments séparés en neuf appartements, dont huit objets d'un bail

du fonds, retient que, le bailleur ayant proposé de renouveler le bail en cours lorsqu'il viendrait à expiration conformément aux termes de la promesse, M.

Claubon ait été portée à la connaissance de la société Jesta, laquelle n'était pas tenue, en qualité de nouveau propriétaire, de s'informer sur l'état du bail en cours de sorte que le délai biennal de

judiciaire, la société Locabail a demandé aux cautions paiement des sommes lui restant dues ; Attendu que, pour condamner les deux cautions à garantir les obligations résultant des deux contrats de crédit-bail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

que l'obligation faite par le second au bailleur social de proposer au locataire un nouveau bail, devant se substituer au bail en cours de validité, pour pouvoir soumettre le locataire aux dispositions

du bail renouvelé n'entre pas dans le champ de cette protection, quand, le déplafonnement du prix du bail entrave le droit du locataire au renouvellement du bail, la cour d'appel a violé l'article 1er