L’article 9.1 des conditions générales de crédit-bail mobilier stipule que « le contrat sera résilié de plein droit, huit jours calendaires après l’envoi au locataire, par lettre recommandée avec avis

portant sur du mobilier et du matériel de restauration ; qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société SRH 100, le crédit-bailleur a déclaré sa créance ; que M.

SERVICE; - faire constater que le matériel d'imprimerie ayant fait l'objet du contrat de crédit-bail mobilier no 10503737667 lui a été livré en Février 1999; - faire constater que le matériel d'imprimerie

d'une unité d'impression Master Carte 6000, outre un ordinateur, un scanner plat et du matériel de présentation, pour un montant de plus de 136 000 francs ; que le même jour, il a souscrit un crédit-bail

acte sous-seing privé n°61330 en date du 14 octobre 2022, la SA BPCE [Localité 2], immatriculée au RCS de [Localité 3] de la Réunion sous le numéro 310 836 614, a consenti à Monsieur [T] [Z], un crédit bail

mobilier (n°936687), conclu avec la société BPCE Lease, - confirmer de ce fait la caducité partielle du contrat de crédit-bail mobilier (n°936687), signé avec la société BPCE Lease le 30 JUIN 2016, au

Attendu qu'il ressort des dispositions des articles R. 313-4 et suivants du Code monétaire et financier, qu'or matière d'opérations de crédit bail mobilier, si les formalités de publicité n'ont pas été

X..., gérant de la société, trois contrats de crédit-bail ayant pour objet le financement de matériels ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Loca PMI a assigné la caution

X... ont conclu un contrat de crédit-bail pour le financement d'un véhicule destiné à l'usage professionnel ; que, le 9 juillet 1982, M.

L'article 11 des conditions générales de contrat de crédit-bail mobilier stipule que « le contrat pourra être résilié de plein droit par le Bailleur, sans accomplir de formalité judiciaire, quinze(15)

que le liquidateur judiciaire l'a informé les 29 septembre et 2 octobre 2017 de la résiliation du bail commercial et du crédit-bail mobilier, qu'elle a repris possession des lieux, que le liquidateur

que la société Cetelem fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que la nécessité, à peine d'inopposabilité, de procéder à une publicité des contrats de crédit-bail

immobilier conclus avec la société Financière Gaillon, devenue société CMCIC Lease, et de contrats de crédit-bail mobilier conclus avec les sociétés Bail équipement et Sofinabail. 3.

commerce de Cherbourg a notamment condamné la SARL la Brioche du Vast à payer à la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne la somme de 27'008,67 euros outre les intérêts au titre d'un contrat de crédit-bail

alors en vigueur : " La valeur locative est déterminée comme suit : (...) / 3° Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable, lui sont concédés ou font l'objet d'un contrat de crédit-bail

alors en vigueur : " La valeur locative est déterminée comme suit : (...) / 3° Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable, lui sont concédés ou font l'objet d'un contrat de crédit-bail

alors en vigueur : " La valeur locative est déterminée comme suit : (...) / 3° Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable, lui sont concédés ou font l'objet d'un contrat de crédit-bail

alors en vigueur : " La valeur locative est déterminée comme suit : (...) / 3° Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable, lui sont concédés ou font l'objet d'un contrat de crédit-bail