AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137220ecd580146773f9e14
15 décembre 1993
15 décembre 1993
Pascal G... et l'autre par la société Miller sur la banque La Hénin, ladite banque confirmant son offre de mettre à la disposition de cette société un crédit de 15 000 000 francs ; que, par acte sous seing
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comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00234
12 mars 2013
12 mars 2013
en qualité de banque notificatrice ; que les marchandises, ayant été livrées en deux livraisons, comme le permettait la lettre de crédit, la banque HVB a envoyé les documents de crédit documentaire à
Source officielle