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Y..., d'une part, ceux des époux X..., d'autre part, dans les bénéfices et pertes de ce fonds, étaient répartis par moitié, mais qu'en cas de vente du fonds, le prix en serait ventilé à concurrence de

Il soutient que depuis l'inscription de son épouse comme conjoint collaborateur, il avait été choisi qu'elle cotise sur la base d'un partage des revenus à raison d'un tiers pour elle et 70 % pour lui.

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Les 18, 21, 22 et 24 janvier 2008 une convention sous seing privé prévoyant les bases d'un partage amiable après cession des biens fonciers, parts de société et fonds de commerce compris dans l'actif successoral

[T] d’exposer quelques unes de ses oeuvres dans sa galerie lors d’une exposition prévue en octobre et novembre suivant, sur la base d’un partage par moitié du prix des objets vendus.

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220,78 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, 120 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, 264 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent), puis ils fixent, sur la base

, l’agent de contrôle assermenté de la caisse a constaté dans son rapport d’enquête du 3 novembre 2022 que l’intéressée, qui a perçu les prestations familiales (allocations familiales, allocation de base

devant le notaire commis pour qu'il procède sur ces bases au partage et aux opérations de compte et liquidation de l'indivision, - dit qu'il appartiendra au notaire de répartir les fonds détenus par

Ils demandent de rejeter la demande adverse concernant les frais irrépétibles et de renvoyer les parties à reprendre les opérations de compte, liquidation et partage.

Arrêt Contradictoire, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

au notaire d'inviter le demandeur à fournir toutes justifications utiles concernant l'objet de la demande et à faire des propositions précises sur le mode et les bases du partage qu'il provoque ; le deuxième

Par suite, sur la base du partage de responsabilité mentionné au point 9, il y a lieu de condamner, d'une part, la société ECB à verser à la société Cythère la somme de 22 946,10 euros HT correspondant

lui ayant pas communiqué les actes notariés correspondants, et d'autre part les plans cadastraux, et après avoir effectué un comparatif des superficies des parcelles en cause à partir du jugement de 1864

Cette erreur a faussé les bases du partage puisque le bien attribué à [V] [P] se trouve grevé par une construction à laquelle elle n'a pas accès depuis son fonds et dont elle sollicite la démolition et

Par jugement du 15 décembre 2009, le tribunal a, notamment, ordonné le partage de l'indivision existant entre les parties, commis le Président de la chambre des notaires avec faculté de délégation pour

et a renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état ; que par jugement en date du 9 mars 2006, le Tribunal de grande instance de BOURGOIN-JALLIEU a fixé les bases du partage en disant notamment que le