ou communs.

X... à préciser si outre le paiement d'une pension alimentaire il entendait abandonner sa part d'un bien commun en pleine propriété en application de l'article 285 du Code civil et Mme X... à préciser

I... le paiement d'une indemnité mensuelle pour l'occupation d'un bien commun.

Mme [L] a, à titre reconventionnel, sollicité la nullité du bail consenti par son époux sur des biens communs sans son accord. Examen du moyen 4.

. ; que l'acte de cession de 1959 précisait que cette parcelle provenait d'un bien commun acquis par Marie X... au cours et pour le compte de la seconde communauté ; qu'à la suite du décès de son second

propres et les biens communs telle qu'elle résulte des dispositions légales et qui est donc prohibée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement

Y..., et Mme X..., étaient mariés sous l'ancien régime de la communauté légale ; que, le 11 mars 1977, il a été procédé à l'apposition des scellés sur les biens communs à la demande de la femme ; que le

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 juin 2004) que le 14 août 1993 l'immeuble bien

communs ; que doivent être pris en considération le patrimoine et donc la part de la caution dans les biens communs, ainsi que ses revenus et non le patrimoine et les revenus du couple, comme le prétend

mariage, il n'en demeure pas moins que ces derniers peuvent se représenter l'un l'autre pour la gestion de ce lot et que chacun d'eux a qualité pour exercer seul les actions en justice relatives aux biens

[R] est créancier d'une somme de 129 155 euros envers la communauté au titre des fonds propres injectés par lui dans l'achat d'un bien commun, -débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

ne modifie pas les droits que les créanciers de son conjoint tiennent du régime matrimonial, le dessaisissement de la personne interdit à ces créanciers d'exercer des poursuites sur les biens communs

Y... à la société du Pré du Moulin, a été autorisée par ordonnance du président d'un tribunal à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un bien, commun aux époux Y... ; que ceux-ci

commun ; qu'en conséquence, un créancier peut poursuivre la saisie d'un bien commun à l'encontre de l'un ou l'autre conjoint indifféremment ; qu'en annulant néanmoins la procédure de saisie et le jugement

X..., a été désignée en qualité d'administrateur provisoire des biens communs de M. D... et Mme P..., en instance de divorce. 2.

A..., B... et Sébastien X... ont invoqué la nullité de tous les testaments en ce que, notamment, ils incluaient des biens communs et, pour ceux de Christian X..., des biens propres de son épouse ; Sur

. ; que Mme Z... est intervenue à l'instance en nullité du bail conclu par son époux sans son consentement et portant sur des biens communs ; Attendu que pour dire nul le bail consenti à M.

[S] et [U] [X] et à Mme [K] [X] une donation-partage de divers biens communs. 3.