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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794c369ba5988459c44f6f
21 juin 1989
21 juin 1989
par le tuteur ou l'administrateur légal seul ; que le juge des tutelles, qui a le pouvoir d'autoriser les actes de disposition a, à plus forte raison, le droit d'autoriser l'administrateur légal des biens
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100870
24 septembre 2008
24 septembre 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 475 du code civil ; Attendu que selon ce texte toute action du mineur contre le
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2014:AV15004
24 mars 2014
24 mars 2014
Demande d'avis n° S 1370010 Séance du 24 mars 2014 Juridiction : Tribunal de grande instance de Besançon (juge des tutelles des mineurs) Avis n° 15004P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et
Source officielleciv2
60794b4d9ba5988459c42a78
21 octobre 1982
21 octobre 1982
A ETE ADJUGE, LE 19 NOVEMBRE 1977, SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE POUR LA VENTE DES BIENS DE MINEURS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ... ; QUE MEYER A, LE 29 NOVEMBRE 1977, FAIT UNE DECLARATION DE SURENCHERE
Source officielleciv2
607943349ba5988459c419b7
6 février 1975
6 février 1975
1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 972, ALINEA 1ER, RENVOIE, POUR LA VENTE SUR LICITATION, AUX FORMALITES PRESCRITES DANS LE TITRE DE LA VENTE DES IMMEUBLES APPARTENANT A DES MINEURS
Source officielle2ème Chambre
5fdead34b119287ef03883fc
26 juin 2018
26 juin 2018
Le tribunal a considéré en substance que le GIE AFER n'avait pas manqué à son devoir d'information en ne rappelant pas à Monsieur Y... les règles d'ordre public de droit commun applicables aux biens d'un
Source officielleCour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd8720c
23 novembre 2004
23 novembre 2004
L'article 450 du code civil impose que le tuteur administre les biens du mineur en bon père de famille , mais le tuteur doit effectuer une gestion en bon père de famille qui va au delà de la simple conservation
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c441b0
2 octobre 1979
2 octobre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 332-1 ET 389-1 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE REGIME DE GESTION DES BIENS D'UN MINEUR LEGITIME PAR MARIAGE SUBSEQUENT
Source officielleciv1
60794d219ba5988459c481be
3 novembre 2004
3 novembre 2004
sociale à l'enfance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 375 du Code civil ; 3 / que la tutelle ainsi mise en place est nécessairement limitée à la gestion des biens
Source officielleciv1
61372689cd580146774265c9
12 octobre 1999
12 octobre 1999
X..., 2 / Mme Y... épouse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de la direction Solidarité Gironde
Source officielleciv2
607940be9ba5988459c3dbf5
28 mai 1965
28 mai 1965
ETAIT LE PUPILLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE Y..., BIEN QUE MINEUR, ETAIT AGE DE PRES DE 20 ANS, QUE L'ACCIDENT
Source officielleciv1
61372353cd58014677408521
12 octobre 1999
12 octobre 1999
. ait sollicité l'ouverture de la tutelle en application de l'article 391 du Code civil, ce texte ayant d'ailleurs pour seul objet de pallier la carence de l'administrateur légal dans la gestion des biens
Source officielleciv3
607940b99ba5988459c3d6a3
26 février 1965
26 février 1965
PERE DE CES DERNIERS, PRIS EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SES ENFANTS, ALORS MINEURS, LEQUEL AVAIT FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION, LE 15 JUILLET 1955, POURVOI DONT IL S'ETAIT
Source officiellesoc
613720d3cd580146773eeb8b
20 avril 1988
20 avril 1988
P..., bien que mineur de 18 ans, avait reçu, durant un mois, une formation dispensée par un grutier confirmé, que les circonstances de l'accident révèlent qu'après s'être rendu compte de son erreur, il
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:1991:C101672
3 décembre 1991
3 décembre 1991
; que le juge des tutelles a, par ordonnance du 23 mars 1989, désigné le préfet comme tuteur d'Etat, avec faculté de délégation au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; que, bien
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b4f
6 juillet 1982
6 juillet 1982
LA SOMME DE 100000 FRANCS, NETTE DE TOUS FRAIS ET DROITS ; QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 30 MAI 1974, M PAUL Z..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be5c
19 juin 1985
19 juin 1985
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - FRANTZ X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GUADELOUPE DU 28 FEVRIER 1985 QUI L'A CONDAMNE A 13 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ENLEVEMENT DE MINEUR
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61609a5b54c6ec55cf710222
26 février 2014
26 février 2014
de ses mandants dans des conditions irrégulières, de ne pas avoir procédé à une reddition de compte de ces mandats aux héritiers des époux [P]-[NX] et d'avoir ainsi vendu des biens des mineurs [CM] pour
Source officielleciv3
607940c19ba5988459c3df37
12 novembre 1965
12 novembre 1965
PLACES SOUS SEQUESTRE-ET, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE L'AUTORISATION OBTENUE N'EMANAIT PAS DU TRIBUNAL CIVIL, STATUANT EN MATIERE DE BIENS DE MINEURS, SEUL COMPETENT-QU'ELLE ETAIT D'AILLEURS ASSORTIE DE
Source officielleciv2
607940bb9ba5988459c3d86c
20 janvier 1965
20 janvier 1965
LA SOCIETE " LA BARCLAY'S BANK LIMITED ", DEMANDERESSE AU POURVOI, AYANT AGI COMME CESSIONNAIRE DE LA PART D'UN CO-INDIVISAIRE, ALORS QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE ABOUTISSANT A UNE SIMPLE EVALUATION DES BIENS
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